Article L4132-12 du Code de la défense
Version en vigueur du 30 mars 2007 au 16 mai 2009 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre II : Recrutement > Section 3…
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Peuvent demander à servir afin de recevoir une formation professionnelle les Français et les Françaises nés ou ayant leur résidence habituelle dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Ils servent alors en tant que volontaires stagiaires du service militaire adapté dans les mêmes grades que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 4132-11.
La formation peut inclure la participation des stagiaires à des chantiers d'application, qui sont mis en oeuvre par les formations du service militaire adapté à la demande de l'Etat, des collectivités territoriales d'outre-mer, de leurs établissements publics et des associations à but non lucratif déclarées d'utilité publique. Les travaux ainsi réalisés par ces stagiaires ne donnent pas lieu à rémunération de la prestation effectuée. Le volontariat des stagiaires du service militaire adapté est souscrit pour une durée minimale de six mois. Il peut être renouvelé par périodes de deux à douze mois. La durée totale de ce volontariat ne peut excéder vingt-quatre mois.
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Textes liés
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 31
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 31 (Ab) art. 31
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Loi n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 22 (VT) art. 22
- Cite Loi n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 23 (VT) art. 23
- Cite Loi n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 23-1 (VT) art. 23-1
- Cite Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2021-62 du 25 janvier 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-701 du 5 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-701 du 5 juillet 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. R161-3 (V) art. R161-3
- Cite Code de l'éducation - art. R165-1 (V) art. R165-1
- Cite Code de la défense. - art. L4132-11 (V) art. L4132-11
- Cite Code de la défense. - art. L4139-16 (VT) art. L4139-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L321-3 (V) art. L321-3
- Cite Code du service national - art. L121-1 (M) art. L121-1
- Cite Code du travail - art. L5151-9 (VD) art. L5151-9
- Cite Code du travail - art. L6121-1 (V) art. L6121-1
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 31
- Cite Loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (1) art. 22
- Cite Loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (1) art. 23
- Cite Loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (1) art. 22
- Cite Loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (1) art. 22
- Cite Loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (1) art. 23-1
- Cite Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) art. 9
- Cite Décret n° 2021-62 du 25 janvier 2021 relatif au service militaire adapté art. 1
- Cite Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer art. 1
- Cite LEGITEXT000049897105
- Cite Décret n° 2024-701 du 5 juillet 2024 portant création d'une indemnité spéciale pour le service militaire adapté art. 1
- Cite Code du travail art. L6121-1
- Cite Code du travail art. L6121-1
- Cite Code du travail art. L6121-1
- Cite Code de la défense art. L4139-16
- Cite Code de la défense art. L4139-16
- Cite Code de la défense art. L4139-16
- Cite Code de la défense art. L4139-16
- Cite Code de la défense art. L4139-16
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- Cite Code de la défense art. L4139-16
- Cite Code de la défense art. L4139-16
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- Cite Code de la défense art. L4139-16
- Cite Code de la défense art. L4139-16
- Cite Code de la défense art. L4139-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-3
- Cite Code de l'éducation art. R161-3
- Cite Code de l'éducation art. R165-1
- Cite Code du travail art. L5151-9
- Cite Code du service national art. L121-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.