Article L5151-9 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2017 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 2 : Compte d'engagement citoyen
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation sont :
1° Le service civique mentionné à l'article L. 120-1 du code du service national ;
2° La réserve militaire mentionnée à l'article L. 4211-1 du code de la défense ;
3° La réserve communale de sécurité civile mentionnée à l'article L. 724-3 du code de la sécurité intérieure ;
4° La réserve sanitaire mentionnée à l'article L. 3132-1 du code de la santé publique ;
5° L'activité de maître d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6223-5 du présent code ;
6° Les activités de bénévolat associatif, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
a) L'association fait partie des associations mentionnées au cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
b) Le bénévole siège dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participe à l'encadrement d'autres bénévoles, dans des conditions, notamment de durée, fixées par décret ;
7° Le volontariat dans les armées mentionné aux articles L. 4132-11 et L. 4132-12 du code de la défense et aux articles 22 et 23 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense ;
8° Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers mentionné aux articles L. 723-3 à L. 726-20 du code de la sécurité intérieure et dans la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
Toutefois, les activités mentionnées au présent article ne permettent pas d'acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre des formations secondaires mentionnées au code de l'éducation.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du 6° du présent article.
Versions de l'article (7)
- Version du 19 août 2026 (en vigueur)
- Version du 17 avril 2024 au 19 août 2026
- Version du 26 janvier 2022 au 17 avril 2024
- Version du 27 novembre 2021 au 26 janvier 2022
- Version du 1er janvier 2019 au 27 novembre 2021
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2017
Textes liés
- Cite Loi du 1er juillet 1901 - art. 6 art. 6
- Cite Loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 22 art. 22
- Cite Loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 23 art. 23
- Crée Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 39 (M) art. 39
- Cite Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 - art. 43-3 (V) art. 43-3
- Modifie Loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 - art. 7 art. 7
- Cite Ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2018-1349 du 28 décembre 2018 (V)
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 - art. Annexe 4-1 (V) art. Annexe 4-1
- Cite Arrêté du 19 mai 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 19 juillet 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 - art. 12 art. 12
- Cite Code général de la fonction publique - art. R422-83 (V) art. R422-83
- Cite Code pénitentiaire - art. L411-5 (VD) art. L411-5
- Cite Décret n°2023-1053 du 17 novembre 2023 - art. 24 art. 24
- Cite Loi n°2024-344 du 15 avril 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. R422-83 (V) art. R422-83
- Cite Code de l'éducation
- Cite Code de la défense. - art. L4132-11 art. L4132-11
- Cite Code de la défense. - art. L4132-12 art. L4132-12
- Cite Code de la défense. - art. L4211-1 art. L4211-1
- Cite Code du service national - art. L120-1 art. L120-1
- Cite Code de la santé publique - art. R2324-50-4 (V) art. R2324-50-4
- Cite Code du travail - art. D5151-15 (VD) art. D5151-15
- Cite Code du travail - art. L5151-10 (VD) art. L5151-10
- Cite Code du travail - art. L5151-11 (VD) art. L5151-11
- Cite Code du travail - art. L5151-2 (VT) art. L5151-2
- Cite Code du travail - art. L6223-5 (V) art. L6223-5
- Cite Code du travail - art. L6323-15 (V) art. L6323-15
- Cite Code du travail - art. L6323-3 (V) art. L6323-3
- Cite Code du travail - art. L6323-4 (V) art. L6323-4
- Cite Code du travail - art. L6323-8 (V) art. L6323-8
- Cite Code du travail - art. R5151-16 (VD) art. R5151-16
- Cite Code du travail - art. R6323-33 (V) art. R6323-33
- Cite Code de la santé publique - art. L3132-1 art. L3132-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L724-3 art. L724-3
Cité ou modifié par
- Cite Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association art. 6
- Cite Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association art. 6
- Cite Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association art. 6
- Cite Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association art. 6
- Cite Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association art. 6
- Cite Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association art. 6
- Modifie Loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (1) art. 7
- Crée Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 39
- Cite Code de la défense art. L4132-12
- Cite Code de la défense art. L4132-12
- Cite Code de la défense art. L4132-12
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L724-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L724-3
- Cite Code de la défense art. L4132-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.