Article L4211-1 du Code de la défense
Version en vigueur du 30 mars 2007 au 27 juillet 2015 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre unique
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I.-Les citoyens concourent à la défense de la nation. Ce devoir peut s'exercer par une participation à des activités militaires dans la réserve.
II.-La réserve militaire s'inscrit dans un parcours citoyen qui débute avec l'enseignement de défense et qui se poursuit avec la participation au recensement, l'appel de préparation à la défense, la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et le volontariat. Ce parcours continu permet à tout Français et à toute Française d'exercer son droit à contribuer à la défense de la nation.
III.-La réserve militaire a pour objet de renforcer les capacités des forces armées dont elle est une des composantes pour la protection du territoire national, comme dans le cadre des opérations extérieures, d'entretenir l'esprit de défense et de contribuer au maintien du lien entre la nation et ses forces armées. Elle est constituée :
1° D'une réserve opérationnelle comprenant :
a) Les volontaires qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle auprès de l'autorité militaire ;
b) Les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité ;
2° D'une réserve citoyenne comprenant les volontaires agréés mentionnés à l'article L. 4241-2.
IV.-Les réservistes et leurs associations, les associations d'anciens militaires ainsi que les associations dont les activités contribuent à la promotion de la défense nationale constituent les relais essentiels du renforcement du lien entre la nation et ses forces armées. Ils ont droit à sa reconnaissance pour leur engagement à son service et peuvent bénéficier de son soutien.
A l'égard des associations, cette reconnaissance peut s'exprimer par l'attribution de la qualité de " partenaire de la réserve citoyenne " pour une durée déterminée.
L'entreprise ou l'organisme qui a favorisé la mise en oeuvre des dispositions du présent livre, notamment en signant une convention avec le ministre de la défense, peut se voir attribuer la qualité de " partenaire de la défense nationale ".
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Textes liés
- Concordance Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 10 (M) art. 10
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2000-559 du 21 juin 2000 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 30 janvier 2008 (V)
- Cite Arrêté du 30 janvier 2008 (V)
- Cite Arrêté du 30 janvier 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 janvier 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 17 juillet 2008 (V)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 octobre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 30 octobre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 8 janvier 2009 (V)
- Cite Arrêté du 8 janvier 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 avril 2009 (V)
- Cite Arrêté du 3 avril 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 mai 2009 (V)
- Cite Arrêté du 25 mai 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 juillet 2009 (Ab)
- Cite Arrêté du 29 juillet 2009 (V)
- Cite Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 13 novembre 2009 (V)
- Cite Arrêté du 13 novembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 6 janvier 2010 (V)
- Cite Arrêté du 6 janvier 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 15 février 2010 (V)
- Cite Arrêté du 15 février 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 août 2010 (V)
- Cite Arrêté du 18 août 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 12 mai 2011 (V)
- Cite Arrêté du 12 mai 2011 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 11 janvier 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 mars 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 2 août 2012 (V)
- Cite Arrêté du 2 août 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 2 août 2012 (V)
- Cite Arrêté du 2 août 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 6 août 2012 (V)
- Cite Arrêté du 6 août 2012 - art. 1 (V) art. 1
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 1
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 1
- Concordance Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 10
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 10
- Concordance Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 10
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 10
- Cite Décret n°2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre art. 2
- Cite LEGITEXT000020939682
- Cite Arrêté du 18 juin 2014 relatif au comité de liaison réserve-entreprise du Conseil supérieur de la réserve militaire. art. 14
- Cite Arrêté du 1er octobre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement du secrétariat général de la garde nationale art. 2
- Cite LEGITEXT000024059384
- Cite Arrêté du 12 mai 2011 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » art. 1
- Cite Arrêté du 12 mai 2011 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » art. 1
- Cite LEGITEXT000021336363
- Cite Arrêté du 13 novembre 2009 portant attribution de la qualité de "partenaire de la défense nationale" art. 1
- Cite LEGITEXT000021722112
- Cite Arrêté du 6 janvier 2010 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » art. 1
- Cite LEGITEXT000021880761
- Cite Arrêté du 15 février 2010 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » art. 1
- Cite LEGITEXT000022785443
- Cite Arrêté du 18 août 2010 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » art. 1
- Cite LEGITEXT000018091604
- Cite Arrêté du 30 janvier 2008 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » art. 1
- Cite Arrêté du 30 janvier 2008 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » art. 1
- Cite LEGITEXT000018091599
- Cite Arrêté du 30 janvier 2008 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » art. 1
- Cite LEGITEXT000019247374
- Cite Arrêté du 17 juillet 2008 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » art. 1
- Cite LEGITEXT000019733454
- Cite Arrêté du 30 octobre 2008 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » art. 1
- Cite LEGITEXT000020122762
- Cite Arrêté du 8 janvier 2009 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » art. 1
- Cite LEGITEXT000020521379
- Cite Arrêté du 3 avril 2009 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » art. 1
- Cite LEGITEXT000020693526
- Cite Arrêté du 25 mai 2009 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » art. 1
- Cite LEGITEXT000020967583
- Cite Arrêté du 29 juillet 2009 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » art. 1
- Cite Arrêté du 11 janvier 2012 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » art. 1
- Cite Arrêté du 14 mars 2012 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.