Article 1 de la Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Version en vigueur du 19 avril 2006 au 30 mars 2007 · TITRE Ier : La réserve militaire > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Dispositions communes.
Les citoyens concourent à la défense de la nation. Ce devoir peut s'exercer par une participation à des activités militaires dans la réserve.
La réserve militaire s'inscrit dans un parcours citoyen qui débute avec l'enseignement de défense et qui se poursuit avec la participation au recensement, l'appel de préparation à la défense, la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et le volontariat. Ce parcours continu doit permettre à tout Français et à toute Française d'exercer son droit à contribuer à la défense de la nation.
La réserve militaire a pour objet de renforcer les capacités des forces armées dont elle est une des composantes, d'entretenir l'esprit de défense et de contribuer au maintien du lien entre la nation et ses forces armées. Elle est constituée :
1° D'une réserve opérationnelle comprenant :
- les volontaires qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle auprès de l'autorité militaire ;
- les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité ;
2° D'une réserve citoyenne comprenant les volontaires agréés mentionnés à l'article 20 de la présente loi.
Les réservistes et leurs associations, les associations d'anciens militaires ainsi que les associations dont les activités contribuent à la promotion de la défense nationale constituent les relais essentiels du renforcement du lien entre la Nation et ses forces armées. Ils ont droit à sa reconnaissance pour leur engagement à son service et peuvent bénéficier de son soutien.
A l'égard des associations, cette reconnaissance peut s'exprimer par l'attribution, par arrêté ministériel, de la qualité de "partenaire de la réserve citoyenne" pour une durée déterminée.
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Textes liés
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 20 (M) art. 20
- Modifié par Loi n°2006-449 du 18 avril 2006 - art. 1 () JORF 19 avril 2006 art. 1
- Modifié par Loi n°2006-449 du 18 avril 2006 - art. 25 () JORF 19 avril 2006 art. 25
- Abrogé par Ordonnance 2007-465 2007-03-29 art. 13 20° JORF 30 mars 2007
- Concorde Code de la défense. - art. L4211-1 (V) art. L4211-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 20
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 20
- Modifié par Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (1). art. 1
- Modifié par Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (1). art. 25
- Concorde Code de la défense art. L4211-1
- Concorde Code de la défense art. L4211-1
- Concorde Code de la défense art. L4211-1
- Concorde Code de la défense art. L4211-1
- Concorde Code de la défense art. L4211-1
- Concorde Code de la défense art. L4211-1
- Concorde Code de la défense art. L4211-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.