Article 8 du Décret n°81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur.
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · TITRE II : Recrutement et avancement.
Les inspecteurs de l'administration de 1re classe sont nommés au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement, conformément aux dispositions du chapitre II du titre II du livre V de la partie législative du code général de la fonction publique, parmi les inspecteurs de l'administration de 2e classe justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité. Le tableau d'avancement est arrêté par le ministre de l'intérieur, sur proposition du chef du service de l'inspection générale de l'administration.
Jurisprudence appliquant l'article 8 du Décret n°81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur.
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 février 1990, 67192 67843, mentionné aux tables du recueil Lebon
par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-222 du 15 février 1985 modifiant le décret n ° 81 - 241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21/07/2023, 461032, Inédit au recueil Lebon
générale de l'administration au ministère de l'intérieur régi par le décret n ° 81 - 241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ; / 6° Le corps de…
- Conseil d'État, 21 juillet 2023, n° 461032
générale de l'administration au ministère de l'intérieur régi par le décret n ° 81 - 241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ; / 6° Le corps de…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Décret n°81-241 du 12 mars 1981 - art. 10 (M) art. 10
- Cite Décret n°81-241 du 12 mars 1981 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°81-241 du 12 mars 1981 - art. 19 (M) art. 19
- Cite Décret n°81-241 du 12 mars 1981 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Décret n°81-241 du 12 mars 1981 - art. 8-1 (VD) art. 8-1
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 19 art. 19
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 26 art. 26
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 58 art. 58
- Cite Décret n°85-1271 du 27 novembre 1985 - art. 2 art. 2
- Modifie Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 25 art. 25
- Cite Code de la défense. - art. L4139-2 art. L4139-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur. art. 8-1
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 19
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 19
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 19
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 19
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 19
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 26
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 26
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 26
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 58
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 58
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 58
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 19
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 19
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 19
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 26
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 58
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 19
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 19
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 58
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 19
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 19
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 19
- Cite Décret n°85-1271 du 27 novembre 1985 portant application des articles 19 et 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat art. 2
- Modifie Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services art. 25
- Cite Code de la défense art. L4139-2
- Cite Code de la défense art. L4139-2
- Cite Code de la défense art. L4139-2
- Cite Code de la défense art. L4139-2
- Cite Code de la défense art. L4139-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.