Article 58 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
Version en vigueur du 12 janvier 1984 au 27 juillet 1991 · Chapitre VI : l'appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mutation, reclassement.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle.
L'avancement de grade peut être subordonné à la justification d'une durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière.
Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après :
1° Soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle des agents ; 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel ;
3° Soit par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel.
Les décrets portant statut particulier fixent les principes et les modalités de la sélection professionnelle, notamment les conditions de grade et d'échelon requises pour y participer.
Les promotions doivent avoir lieu dans l'ordre du tableau ou de la liste de classement.
Tout fonctionnaire bénéficiant d'un avancement de grade est tenu d'accepter l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade. Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 60, son refus peut entraîner la radiation du tableau d'avancement ou, à défaut, de la liste de classement.
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Textes liés
- Cite Décret n°65-184 du 5 mars 1965 - art. 12 (M) art. 12
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 7 (M) art. 7
- Cite Décret n°81-241 du 12 mars 1981 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Décret n°81-241 du 12 mars 1981 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 25 (VD) art. 25
- Cite Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 34 (VT) art. 34
- Cite Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 septies (VT) art. 6 septies
- Cite Loi 84-16 1984-01-11 ART. 60
- Cite Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 55 bis (V) art. 55 bis
- Cite Décret n°86-433 du 12 mars 1986 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°89-749 du 18 octobre 1989 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 - art. 14 (M) art. 14
- Cite Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 34 (Ab) art. 34
- Cite Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 41 (M) art. 41
- Cite Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - art. 51 (Ab) art. 51
- Cite Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 18 (M) art. 18
- Cite Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 19 (VT) art. 19
- Cite Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°92-453 du 20 mai 1992 - art. 11 (M) art. 11
- Cite Décret n°92-453 du 20 mai 1992 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°92-454 du 20 mai 1992 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°92-551 du 22 juin 1992 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°92-551 du 22 juin 1992 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Décret n°92-551 du 22 juin 1992 - art. 35 (Ab) art. 35
- Cite Décret n°94-130 du 11 février 1994 - art. 25 (M) art. 25
- Cite Décret n°94-130 du 11 février 1994 - art. 34 (VD) art. 34
- Cite Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 34 (M) art. 34
- Cite Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 - art. 65 (VT) art. 65
- Cite Arrêté du 30 août 1995 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Décret n°2002-682 du 29 avril 2002 - art. 16 (VT) art. 16
- Cite Décret n°2005-1597 du 19 décembre 2005 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 5 janvier 2007 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 18 février 2008 - art. 14 (Ab) art. 14
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveillant-chef, d'infirmier et d'aide-soignant des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre art. 18
- Cite Décret n°92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveillant-chef, d'infirmier et d'aide-soignant des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre art. 18
- Cite Décret n°92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveillant-chef, d'infirmier et d'aide-soignant des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre art. 20
- Cite Décret n°92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveillant-chef, d'infirmier et d'aide-soignant des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre art. 20
- Cite Décret n°92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveillant-chef, d'infirmier et d'aide-soignant des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre art. 35
- Cite Décret n°92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveillant-chef, d'infirmier et d'aide-soignant des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre art. 35
- Cite Décret n°92-454 du 20 mai 1992 portant statut particulier du corps des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides art. 6
- Cite Décret n°92-454 du 20 mai 1992 portant statut particulier du corps des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides art. 6
- Cite Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement art. 65
- Cite Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement art. 65
- Cite Décret n°90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides art. 11
- Cite Décret n°90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides art. 11
- Cite Décret n°90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides art. 11
- Cite Décret n°90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides art. 13
- Cite Décret n°90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides art. 13
- Cite Décret n°90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides art. 13
- Cite Décret n°90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides art. 15
- Cite Décret n°90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides art. 34
- Cite Décret n°90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides art. 41
- Cite Décret n°90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides art. 51
- Cite Décret n°90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides art. 11
- Cite Arrêté du 30 août 1995 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des chargés de recherche et des directeurs de recherche du laboratoire central des ponts et chaussées du ministère chargé de l'équipement et des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat art. 3
- Cite Décret n°90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles art. 18
- Cite Décret n°90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles art. 19
- Cite Décret n°90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles art. 19
- Cite Décret n°90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles art. 19
- Cite Décret n°92-453 du 20 mai 1992 portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides art. 11
- Cite Décret n°92-453 du 20 mai 1992 portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides art. 11
- Cite Décret n°92-453 du 20 mai 1992 portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides art. 12
- Cite Décret n°92-453 du 20 mai 1992 portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides art. 12
- Cite Décret n°92-453 du 20 mai 1992 portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides art. 12
- Cite Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils art. 10
- Cite Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils art. 10
- Cite Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils art. 10
- Cite Décret n°2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. art. 16
- Cite Arrêté du 5 janvier 2007 portant création de commissions administratives paritaires régionales compétentes pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire art. 5
- Cite Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires art. 4
- Cite Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires art. 4
- Cite Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires art. 25
- Cite Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires art. 34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.