Article 34 du Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
Version en vigueur du 23 novembre 2020 au 1er février 2025 · Titre IV : fonctionnement.
Au sein d'une commission unique pour plusieurs catégories créée en application de l'article 4, en cas d'absence d'un représentant du personnel d'une catégorie, un tirage au sort est réalisé parmi les agents de cette catégorie représentés par la commission administrative paritaire pour compléter la composition de celle-ci lors de la réunion au cours de laquelle elle examine un point concernant un agent de cette catégorie.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 48 art. 48
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 58 art. 58
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 67 art. 67
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 70 art. 70
- Cite Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 - art. 6-1 (VT) art. 6-1
- Cite Décret n°84-955 du 25 octobre 1984 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°87-495 du 3 juillet 1987 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Décret n°87-496 du 3 juillet 1987 - art. 2-3 (Ab) art. 2-3
- Cite Décret n°87-496 du 3 juillet 1987 - art. 3-1 (Ab) art. 3-1
- Cite Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 janvier 2004 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2018-683 du 31 juillet 2018 - art. 4 art. 4
- Modifie Décret n°2020-1426 du 20 novembre 2020 - art. 27 art. 27
- Concordance Code général de la fonction publique - art. R264-21 (V) art. R264-21
- Abroge Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 29 art. 29
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 48
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 58
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 58
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 58
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 67
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 67
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 67
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 70
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 48
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 58
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 58
- Modifie Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat art. 27
- Abroge Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique art. 29
- Concordance Code général de la fonction publique art. R264-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.