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Version historique

Article 34 du Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires

Version en vigueur du 23 novembre 2020 au 1er février 2025 · Titre IV : fonctionnement.

Au sein d'une commission unique pour plusieurs catégories créée en application de l'article 4, en cas d'absence d'un représentant du personnel d'une catégorie, un tirage au sort est réalisé parmi les agents de cette catégorie représentés par la commission administrative paritaire pour compléter la composition de celle-ci lors de la réunion au cours de laquelle elle examine un point concernant un agent de cette catégorie.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.