Article 70 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
Version en vigueur du 12 janvier 1984 au 1er mars 2022 · Chapitre IX Cessation définitive de fonctions.
Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans les conditions qui sont fixées par décret.
Textes liés
- Cite Décret n°82-450 du 28 mai 1982 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 34 (VT) art. 34
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 69 (VT) art. 69
- Cite Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 61 (V) art. 61
- Cite Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 18 (M) art. 18
- Cite Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 19 (VT) art. 19
- Cite Décret n°94-130 du 11 février 1994 - art. 25 (M) art. 25
- Cite Décret n°94-130 du 11 février 1994 - art. 34 (VD) art. 34
- Cite Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 34 (M) art. 34
- Cite Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 8-1 (Ab) art. 8-1
- Cite Arrêté du 8 août 2007 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Arrêté du 8 février 2010 - art. 4 (Ab) art. 4
- Abroge Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3 art. 3
- Concordance Code général de la fonction publique - art. L553-2 (VD) art. L553-2
- Concordance Code général de la fonction publique - art. L553-3 (VD) art. L553-3
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles art. 18
- Cite Décret n°90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles art. 19
- Cite Décret n°90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles art. 19
- Cite Décret n°90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles art. 19
- Cite Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils art. 10
- Cite Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils art. 10
- Cite Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils art. 10
- Cite Arrêté du 8 août 2007 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense art. 9
- Cite Arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale art. 2
- Cite Arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale art. 2
- Cite Arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale art. 2
- Cite Arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale art. 2
- Cite Arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale art. 8-1
- Cite Arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale art. 2
- Cite Arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale art. 8-1
- Cite Arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale art. 8-1
- Cite Arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale art. 2
- Cite Arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale art. 2
- Cite Arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale art. 8-1
- Cite Décret n°82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat art. 2
- Cite Décret n°82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat art. 2
- Cite Décret n°82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat art. 2
- Cite Décret n°82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat art. 2
- Cite Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires art. 34
- Cite Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires art. 34
- Cite Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires art. 34
- Cite Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires art. 34
- Cite Arrêté du 8 février 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains personnels titulaires et stagiaires du ministère de l'éducation nationale art. 4
- Cite Arrêté du 8 février 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains personnels titulaires et stagiaires du ministère de l'éducation nationale art. 4
- Cite Décret n°94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom art. 25
- Cite Décret n°94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom art. 34
- Cite Décret n°94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom art. 25
- Cite Décret n°94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom art. 34
- Cite Décret n°94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom art. 25
- Cite Décret n°94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom art. 25
- Cite Décret n°94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste art. 25
- Cite Décret n°94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste art. 34
- Cite Décret n°94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste art. 34
- Cite Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions art. 61
- Cite Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions art. 61
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.