Article 67 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
Version en vigueur du 31 juillet 1987 au 27 juillet 1991 · Chapitre VIII Discipline.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination qui l'exerce après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline et dans les conditions prévues à l'article 19 du titre Ier du statut général. Cette autorité peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision portant sanction et ses motifs.
La délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire. Toutefois, le pouvoir disciplinaire peut, pour ce qui concerne les sanctions du premier et du deuxième groupe, être délégué indépendamment du pouvoir de nomination, et le pouvoir de nomination indépendamment du pouvoir disciplinaire. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Cite Décret n°82-450 du 28 mai 1982 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 25 (VD) art. 25
- Cite Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 34 (VT) art. 34
- Cite Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 19 (M) art. 19
- Modifié par Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 81 () JORF 31 juillet 1987 art. 81
- Cite Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 18 (M) art. 18
- Cite Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 19 (VT) art. 19
- Cite Décret n°94-130 du 11 février 1994 - art. 25 (M) art. 25
- Cite Décret n°94-130 du 11 février 1994 - art. 34 (VD) art. 34
- Cite Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 34 (M) art. 34
- Cite Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Décret n°95-655 du 9 mai 1995 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002 - art. 3-1 (Ab) art. 3-1
- Cite Décret n°2005-939 du 2 août 2005 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Arrêté du 8 août 2007 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007 - art. 7-1 (V) art. 7-1
- Cite Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009 - art. 25 (VT) art. 25
- Cite Décret n°2012-225 du 16 février 2012 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 26 mai 2021 - art. 6 (V) art. 6
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 19
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 19
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 19
- Modifié par Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social art. 81
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.