Article 19 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 22 avril 2016 · Chapitre III : Accès à la fonction publique.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours organisés suivant l'une des modalités ci-après ou suivant l'une et l'autre de ces modalités :
1° Des concours ouverts aux candidats justifiant de certains diplômes ou de l'accomplissement de certaines études.
Lorsqu'une condition de diplôme est requise, les candidats disposant d'une expérience professionnelle conduisant à une qualification équivalente à celle sanctionnée par le diplôme requis peuvent, lorsque la nature des fonctions le justifie, être admis à se présenter à ces concours. Un décret en Conseil d'Etat précise la durée de l'expérience professionnelle prise en compte en fonction de la nature et du niveau des diplômes requis ;
2° Des concours réservés aux fonctionnaires de l'Etat, aux militaires et, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, aux agents de l'Etat, aux agents permanents de droit public relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna, aux magistrats et aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et des établissements publics ainsi qu'aux agents permanents de droit public relevant du Territoire exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna, en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national, ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats à ces concours devront avoir accompli une certaine durée de services publics et, le cas échéant, reçu une certaine formation.
Pour l'application de cette disposition, les services accomplis au sein des organisations internationales intergouvernementales sont assimilés à des services publics.
Ces concours sont également ouverts aux candidats qui justifient d'une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas échéant, reçu dans l'un de ces Etats une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers pour l'accès aux corps considérés ;
3° En outre, pour l'accès à certains corps et dans les conditions fixées par leur statut particulier, des concours réservés aux candidats justifiant de l'exercice pendant une durée déterminée d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association, peuvent être organisés. La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public. Les statuts particuliers fixent la nature et la durée des activités requises, ainsi que la proportion des places offertes à ces concours par rapport au nombre total des places offertes pour l'accès par concours aux corps concernés.
Les concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° et les concours et examens professionnels définis aux articles 26 et 58 peuvent être organisés sur épreuves, ou consister en une sélection opérée par le jury au vu soit des titres, soit des titres et travaux des candidats ; cette sélection peut être complétée d'épreuves.
Dans le cas d'un concours ou d'un examen professionnel organisé sur épreuves, l'une d'entre elles peut consister en la présentation par les candidats des acquis de leur expérience professionnelle en relation avec les fonctions auxquelles destine le concours ou l'examen professionnel. Ces acquis peuvent également être présentés en complément des titres ou des titres et travaux dans le cas des sélections qui en font usage.
Les concours peuvent être organisés au niveau national ou déconcentré. La compétence des ministres en matière d'organisation des concours peut être déléguée, par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique, après consultation des comités techniques, au représentant de l'Etat dans la région, le département, le territoire ou la collectivité d'outre-mer, pour les personnels placés sous son autorité.
Versions de l'article (13)
- Version du 1er mars 2022 au 22 février 2222
- Version du 8 août 2019 au 1er mars 2022
- Version du 29 janvier 2017 au 8 août 2019
- Version du 22 avril 2016 au 29 janvier 2017
- Version du 16 octobre 2015 au 22 avril 2016
- Version du 30 juillet 2015 au 16 octobre 2015
- Version du 7 juillet 2010 au 30 juillet 2015
- Version du 7 août 2009 au 7 juillet 2010
- Version du 1er juillet 2007 au 7 août 2009
- Version du 4 janvier 2001 au 1er juillet 2007
- Version du 1er janvier 1995 au 4 janvier 2001
- Version du 27 juillet 1991 au 26 juillet 1994
- Version du 12 janvier 1984 au 27 juillet 1991
Textes liés
- Cite Décret n°65-184 du 5 mars 1965 - art. 8 (M) art. 8
- Cite Décret n°68-619 du 29 juin 1968 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 43 (M) art. 43
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 44 (M) art. 44
- Cite Décret n° 70-738 du 12 août 1970 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 5-3 (M) art. 5-3
- Cite Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 14 (M) art. 14
- Cite Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 - art. 7 (M) art. 7
- Cite Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 - art. 5-5 (V) art. 5-5
- Cite Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 5-3 (V) art. 5-3
- Cite Décret n°81-241 du 12 mars 1981 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 107 (Ab) art. 107
- Cite Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 107-1 (Ab) art. 107-1
- Cite Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 67 (Ab) art. 67
- Cite Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 82 (Ab) art. 82
- Cite Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 95 (Ab) art. 95
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 22 (VT) art. 22
- Cite Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 19 (VD) art. 19
- Cite Décret n°85-1271 du 27 novembre 1985 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 43 (V) art. 43
- Cite Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 31-1 (V) art. 31-1
- Cite Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 40 (V) art. 40
- Cite Décret n°88-507 du 29 avril 1988 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Décret n°89-406 du 20 juin 1989 - art. 12 (M) art. 12
- Cite Décret n°89-406 du 20 juin 1989 - art. 13 (M) art. 13
- Cite Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 6-1 (M) art. 6-1
- Cite Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 18 (VD) art. 18
- Cite Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 17-14 (M) art. 17-14
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1) art. 31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.