Article L4139-3 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 19 août 2026 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Fin de l'état militaire…
Le militaire ou l'ancien militaire peut être nommé à un emploi de reconnaissance nationale dans les conditions prévues au titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Jurisprudence appliquant l'article L4139-3 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Strasbourg, 17 novembre 2022, n° 2104184
Aux termes de l'article L . 4139 - 3 du code de la défense , dans sa version applicable à la date de la titularisation de M. … L . 4139 - 3 du code de la défense dans sa rédaction antérieure, M.
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 23/07/2015, 14NC01866, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - le ministre ne pouvait, sans méconnaître les dispositions des articles L . 4139 - 3 et R. 4139-20 du code de la défense et celles de…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 27/11/2019, 428714, Inédit au recueil Lebon
du code de la défense . … B..., seraient entachés d'illégalité pour avoir été pris sur le fondement des dispositions de l'article L . 4139 - 3 du code de la défense et non sur celui des dispositions du décret du 23…
- Tribunal administratif de La Guyane, 28 juin 2024, n° 2201638
L . 4139 - 3 du code de la défense et elle n'était tenue à aucune obligation d'information en la matière, que les prétentions du requérant ne sont soit pas chiffrées soit pas établies. … L . 4139 - 3 et non L.4139-2 du…
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 13/10/2016, 15NC01378, Inédit au recueil Lebon
Il soutient qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article L . 4139 - 3 du code de la défense que le législateur a entendu écarter le principe du maintien de l'indice antérieurement acquis et que l'article R…
- cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 23/04/2024, 22TL21148, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - le jugement n'a pas répondu au moyen tiré de ce que l'administration a commis une faute en lui adressant l'agrément de l'article L.4139-2 du code de la défense et non celui de l'article L . 4139 - 3…
- CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 11/07/2017, 15MA04809, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - les dispositions législatives de l'article L . 4139 - 3 du code de la défense fixant les conditions du reclassement des militaires qui deviennent fonctionnaires en bénéficiant de l'accès à un emploi…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 29/05/2019, 17VE00792, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a fait application des dispositions de l'article L . 4139 - 3 du code de la défense , qu'il aurait dû écarter dès lors qu'elles sont contraires aux…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
- Cite Décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 - art. 7-1 (Ab) art. 7-1
- Cite Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 9-2 (VD) art. 9-2
- Cite Décret n°99-669 du 2 août 1999 - art. 29-1 (VT) art. 29-1
- Cite Décret n°2004-697 du 12 juillet 2004 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 - art. 8-1 (V) art. 8-1
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 63
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 63 (Ab) art. 63
- Cite Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 38-18 (Ab) art. 38-18
- Cite Arrêté du 10 juin 2009 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2009-1198 du 8 octobre 2009 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2012-521 du 20 avril 2012 - art. 10-1 (V) art. 10-1
- Cite Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 55 (V) art. 55
- Cite Décret n°2013-1308 du 27 décembre 2013 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 28 mars 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 juin 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 juin 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 30 juin 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 juin 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2014-847 du 28 juillet 2014 - art. 32 (VD) art. 32
- Cite Arrêté du 27 juillet 2015 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 2 novembre 2015 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2016-580 du 11 mai 2016 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2016-596 du 12 mai 2016 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2016-636 du 19 mai 2016 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2016-1382 du 12 octobre 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2017-165 du 9 février 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2017-1833 du 28 décembre 2017 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 9 novembre 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2019-5 du 4 janvier 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019 - art. 27 art. 27
- Cite Décret n°2019-1294 du 4 décembre 2019 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2020-753 du 19 juin 2020 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2021-1079 du 12 août 2021 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2021-1869 du 29 décembre 2021 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2023-1272 du 26 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023 - art. 30 (VD) art. 30
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.