Article L4139-4 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2018 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Fin de l'état militaire…
Durant le détachement prévu aux articles L. 4139-1 à L. 4139-3, le militaire perçoit une rémunération au moins égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des forces armées et des formations rattachées, dans des conditions fixées par décret. Aucune promotion n'est prononcée durant ce détachement et le militaire est radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de son intégration ou de sa titularisation dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil.
Hormis pour l'attribution de la bonification prévue au i de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le temps passé en position de détachement prévu aux articles L. 4139-1 à L. 4139-3 du présent code est pris en compte, pour la liquidation de la pension, comme une période de services militaires effectifs.
Le militaire non intégré ou non titularisé au titre des dispositions des articles L. 4139-1 à L. 4139-3 est réintégré, même en surnombre, dans son corps d'origine ou sa formation de rattachement.
Jurisprudence appliquant l'article L4139-4 du Code de la défense
- Conseil d'État, 17 juillet 2026, n° 507601
Elle soutient que le tribunal administratif de Limoges a commis une erreur de droit en jugeant que Mme B... pouvait se prévaloir des dispositions de l’article L . 4139 - 4 du code de la défense et que sa période de…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17/07/2026, 507601, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que le tribunal administratif de Limoges a commis une erreur de droit en jugeant que Mme B... pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L . 4139 - 4 du code de la défense et que sa période de…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 29/07/2026, 502644, Inédit au recueil Lebon
A... avait été détaché sur le fondement de l'article L . 4139 - 4 du code de la défense ; - a commis une erreur de droit, en en déduisant que la période accomplie du 1er janvier au 31 décembre 2022 devait être regardée…
- Conseil d'État, 29 juillet 2026, n° 502644
A... avait été détaché sur le fondement de l’article L . 4139 - 4 du code de la défense ; - a commis une erreur de droit, en en déduisant que la période accomplie du 1er janvier au 31 décembre 2022 devait être regardée…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 11/12/2018, 16PA02661, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Le militaire est alors réintégré de plein droit dans son corps d'origine ou de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 24 mars 2026, n° 2400121
Vu : - le code de la défense ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience…
- Tribunal administratif de Marseille, 22 avril 2025, n° 2405667
L'article L . 4139 - 4 du code de la défense dispose que le militaire détaché perçoit une rémunération au moins égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des forces armées et que…
- Tribunal administratif de Toulouse, 21 janvier 2025, n° 2207427
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative. … Or, en application des dispositions de l'article L . 4139 - 4 du code de la défense , et…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 64
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 64 (Ab) art. 64
- Modifie Loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 15 art. 15
- Cite Arrêté du 4 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 3 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 20 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 21 avril 2026 (V)
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L12 art. L12
- Cite Code de la défense. - art. L4139-1 art. L4139-1
- Cite Code de la défense. - art. L4341-1 (VT) art. L4341-1
- Cite Code de la défense. - art. R4139-17 (VD) art. R4139-17
- Cite Code de la défense. - art. R4139-2 (Ab) art. R4139-2
- Cite Code de la défense. - art. R4139-26 (VD) art. R4139-26
- Cite Code de la défense. - art. R4139-35 (VD) art. R4139-35
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L242-6 (VD) art. L242-6
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L405 (VT) art. L405
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 15
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L12
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L12
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L12
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L12
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L12
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L12
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L12
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L12
- Cite Code de la défense art. L4139-1
- Cite Code de la défense art. L4139-1
- Cite Code de la défense art. L4139-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.