Article L4139-1 du Code de la défense
Version en vigueur du 30 mars 2007 au 14 mars 2012 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Fin de l'état militaire…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La demande de mise en détachement du militaire lauréat d'un concours de l'une des fonctions publiques civiles ou d'accès à la magistrature est acceptée, sous réserve que l'intéressé ait accompli au moins quatre ans de services militaires, ait informé son autorité d'emploi de son inscription au concours et ait atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en position d'activité à la suite d'une formation spécialisée ou de la perception d'une prime liée au recrutement ou à la fidélisation.
Sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, le militaire lauréat de l'un de ces concours est titularisé et reclassé, dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil dans des conditions équivalentes, précisées par décret en Conseil d'Etat, à celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce corps ou de ce cadre d'emploi.
Pour remplir les conditions de candidature à ces concours, les diplômes et qualifications militaires pourront, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être substitués aux titres et diplômes exigés par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois d'accueil.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 (V)
- Cite Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 9-2 (VD) art. 9-2
- Cite Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°99-669 du 2 août 1999 - art. 29-1 (VT) art. 29-1
- Cite Décret n°2004-697 du 12 juillet 2004 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 - art. 8-1 (V) art. 8-1
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 61
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 61 (Ab) art. 61
- Cite Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 - art. 9-2 (V) art. 9-2
- Cite Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Décret n°2006-227 du 24 février 2006 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 38-18 (Ab) art. 38-18
- Cite Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 8 (V) art. 8
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 - art. 19 (VD) art. 19
- Cite Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 - art. 17 (VD) art. 17
- Cite Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2011-661 du 14 juin 2011 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°2011-746 du 27 juin 2011 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°2011-748 du 27 juin 2011 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°2011-964 du 16 août 2011 - art. 24 (VD) art. 24
- Cite Arrêté du 14 décembre 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2012-521 du 20 avril 2012 - art. 10-1 (V) art. 10-1
- Cite Décret n°2012-984 du 22 août 2012 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°2013-974 du 30 octobre 2013 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°2013-974 du 30 octobre 2013 - art. 25 (VT) art. 25
- Cite Décret n°2013-1308 du 27 décembre 2013 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2014-847 du 28 juillet 2014 - art. 14 (VD) art. 14
- Cite Décret n°2014-847 du 28 juillet 2014 - art. 32 (VD) art. 32
- Cite Décret n°2014-1585 du 23 décembre 2014 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2015-1048 du 21 août 2015 - art. 12 (VD) art. 12
- Cite Décret n°2016-580 du 11 mai 2016 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2016-596 du 12 mai 2016 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2016-636 du 19 mai 2016 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2016-1382 du 12 octobre 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2017-165 du 9 février 2017 - art. 4 art. 4
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. art. 4
- Cite Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. art. 4
- Cite Décret n°2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C art. 4
- Cite Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D art. 6
- Cite Décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale art. 1
- Cite Décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale art. 1
- Cite Arrêté du 14 décembre 2011 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense art. 4
- Cite Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense art. 4
- Cite Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense art. 4
- Cite Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense art. 4
- Cite Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense art. 4
- Cite Décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire art. 27
- Cite LEGITEXT000050057760
- Cite LEGITEXT000051913984
- Cite Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B art. 5
- Cite Décret n°99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. art. 29-1
- Cite Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. art. 8-1
- Cite Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. art. 8-1
- Cite Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. art. 10
- Cite Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. art. 10
- Cite Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. art. 38-18
- Cite Décret n°2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports art. 11
- Concorde Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 61
- Cite Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale art. 9-2
- Cite Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. art. 8
- Cite Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes art. 19
- Cite Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes art. 19
- Cite Décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux art. 9-2
- Cite Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière art. 17
- Cite Décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière art. 14
- Cite Décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière art. 13
- Cite Décret n° 2011-964 du 16 août 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense art. 24
- Cite Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat art. 17
- Cite Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat art. 17
- Cite Décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense art. 13
- Cite Décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense art. 25
- Cite Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale art. 17
- Cite Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale art. 17
- Cite Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale art. 17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.