Article L4139-3 du Code de la défense
Version en vigueur du 30 mars 2007 au 15 juillet 2018 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Fin de l'état militaire…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le militaire, à l'exception de l'officier de carrière et du militaire commissionné, peut se porter candidat pour l'accès aux emplois réservés, sur demande agréée, dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
En cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du militaire est reprise en totalité dans la limite de dix ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil de catégorie C. Elle est reprise pour la moitié de la durée des services effectifs dans la limite de cinq ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi de catégorie B.
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Textes liés
- Cite Décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 - art. 7-1 (Ab) art. 7-1
- Cite Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 9-2 (VD) art. 9-2
- Cite Décret n°99-669 du 2 août 1999 - art. 29-1 (VT) art. 29-1
- Cite Décret n°2004-697 du 12 juillet 2004 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 - art. 8-1 (V) art. 8-1
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 63
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 63 (Ab) art. 63
- Cite Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 38-18 (Ab) art. 38-18
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 10 juin 2009 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2009-1198 du 8 octobre 2009 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2012-521 du 20 avril 2012 - art. 10-1 (V) art. 10-1
- Cite Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 55 (V) art. 55
- Cite Décret n°2013-1308 du 27 décembre 2013 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 28 mars 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 juin 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 juin 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 30 juin 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 juin 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2014-847 du 28 juillet 2014 - art. 32 (VD) art. 32
- Cite Arrêté du 27 juillet 2015 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 2 novembre 2015 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2016-580 du 11 mai 2016 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2016-596 du 12 mai 2016 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2016-636 du 19 mai 2016 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2016-1382 du 12 octobre 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2017-165 du 9 février 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2017-1833 du 28 décembre 2017 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 9 novembre 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2019-5 du 4 janvier 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019 - art. 27 art. 27
- Cite Décret n°2019-1294 du 4 décembre 2019 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2020-753 du 19 juin 2020 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2021-1079 du 12 août 2021 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2021-1869 du 29 décembre 2021 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2023-1272 du 26 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023 - art. 30 (VD) art. 30
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints art. 7-1
- Cite Décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale art. 1
- Cite Décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale art. 1
- Cite Arrêté du 10 juin 2009 portant organisation de l'agence de reconversion de la défense art. 7
- Cite Arrêté du 27 juillet 2015 portant attributions et organisation de l'agence de reconversion de la défense art. 5
- Cite Arrêté du 27 juillet 2015 portant attributions et organisation de l'agence de reconversion de la défense art. 5
- Cite Arrêté du 2 novembre 2015 fixant les règles d'organisation générale et le contenu de la formation initiale statutaire des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile art. 1
- Cite Décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire art. 27
- Cite Décret n°99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. art. 29-1
- Cite Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. art. 8-1
- Cite Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. art. 8-1
- Cite Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. art. 10
- Cite Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. art. 10
- Cite Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. art. 38-18
- Cite Décret n°2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports art. 11
- Concorde Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 63
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Cite Décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux art. 9-2
- Cite Décret n° 2009-1198 du 8 octobre 2009 modifiant le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 modifié portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints art. 6
- Cite Décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints art. 8
- Cite Décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints art. 8
- Cite Décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints art. 8
- Cite Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1) art. 55
- Cite Arrêté du 28 mars 2014 fixant les modalités d'organisation et le programme de la formation initiale des techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe art. 1
- Cite Décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 fixant les modalités de versement du pécule modulable d'incitation au départ en application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale art. 1
- Cite Décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux art. 6
- Cite Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat art. 5
- Cite Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat art. 5
- Cite Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat art. 5
- Cite Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale art. 5
- Cite Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale art. 5
- Cite Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale art. 5
- Cite Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière art. 6
- Cite Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière art. 6
- Cite Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière art. 6
- Cite Décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels art. 10-1
- Cite Arrêté du 3 juin 2014 relatif aux modalités d'enseignement professionnel des personnels recrutés dans le grade de technicien du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture art. 1
- Cite Arrêté du 3 juin 2014 relatif aux modalités d'enseignement professionnel des personnels recrutés dans le grade de technicien du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture art. 3
- Cite Arrêté du 30 juin 2014 relatif aux modalités d'enseignement professionnel des personnels recrutés dans le grade de technicien principal du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture art. 1
- Cite Arrêté du 30 juin 2014 relatif aux modalités d'enseignement professionnel des personnels recrutés dans le grade de technicien principal du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.