Article 6 du Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES > Chapitre II : Recrutement.
Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et recrutés :
1° Parmi les élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement recrutés dans des conditions fixées à l'article 7 ;
2° Dans la limite de 20 % des recrutements dans le corps par la voie d'un concours externe sur titres, dans les conditions fixées à l'article 11 ;
3° Dans une proportion comprise entre 33 % et 40 % des nominations prononcées au titre du 1° et du 2°, des détachements de longue durée, des intégrations directes, des détachements au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense dans ce corps et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé parmi les personnels qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel mentionné à l'article 14 et ceux qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude établie dans les conditions fixées à l'article 15.
La proportion de 33 % prévue au 3° peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps, au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de promotions plus élevé que celui qui résulterait de l'application de ce même 3°.
La répartition des recrutements entre l'examen professionnel et la liste d'aptitude est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Jurisprudence appliquant l'article 6 du Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 19/10/2021, 19MA03472, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n ° 2006 - 8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de…
- Tribunal administratif de Paris, 19 juillet 2023, n° 2218399
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le…
- Tribunal administratif de Lyon, 25 septembre 2026, n° 2403546
décret n ° 2006 - 8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement pour y accéder ; - l’article 14 du décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006, en ce qu’il ne…
- CAA de LYON, 3ème chambre, 09/04/2020, 18LY00179, Inédit au recueil Lebon
n ° 2006 - 8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ; * le décret n ° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Arrêté du 20 mars 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 6 juillet 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 mai 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 janvier 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2017-194 du 15 février 2017 - art. 123 art. 123
- Cite Décret n°2019-1570 du 30 décembre 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de la défense. - art. L4139-2 (M) art. L4139-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions art. 19
- Cite Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions art. 19
- Cite Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions art. 19
- Cite Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions art. 19
- Cite Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions art. 19
- Cite Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions art. 19
- Modifie Décret n° 2017-194 du 15 février 2017 modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat art. 123
- Cite Code de la défense art. L4139-2
- Cite Code de la défense art. L4139-2
- Cite Code de la défense art. L4139-2
- Cite Code de la défense art. L4139-2
- Cite Code de la défense art. L4139-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.