Article 62 de la Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1).
Version en vigueur du 1er juillet 2005 au 30 mars 2007 · PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS STATUTAIRES. > TITRE II : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile.
Le militaire, remplissant les conditions de grade et d'ancienneté fixées par décret, peut, sur demande agréée par le ministre de la défense et par l'autorité dont relève l'emploi d'accueil, après un stage probatoire, être détaché pour occuper des emplois vacants et correspondant à ses qualifications au sein des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics à caractère administratif, nonobstant les règles de recrutement pour ces emplois.
Les contingents annuels de ces emplois sont fixés par voie réglementaire pour chaque administration de l'Etat et pour chaque catégorie de collectivité territoriale ou établissement public administratif, compte tenu des possibilités d'accueil.
Après un an de détachement, le militaire peut demander, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, son intégration ou sa titularisation dans le corps ou le cadre d'emploi dont relève l'emploi considéré, sous réserve de la vérification de son aptitude. Pour l'intégration ou la titularisation dans un corps enseignant, la durée du détachement est portée à deux ans. La période initiale de détachement peut être prolongée pour une période de même durée.
En cas d'intégration ou de titularisation, l'intéressé est reclassé à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le corps d'origine.
Textes liés
- Abrogé par Ordonnance 2007-465 2007-03-29 art. 13 22° JORF 30 mars 2007
- Cite Décret n°2008-391 du 23 avril 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2008-395 du 23 avril 2008 (V)
- Concorde Code de la défense. - art. L4139-2 (V) art. L4139-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2008-391 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) art. 3
- Cite Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) Les dispositions réglementaires du code de la défense font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 3
- Cite Décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets) Les dispositions réglementaires du code de la défense font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 4
- Cite LEGITEXT000018695703
- Concorde Code de la défense art. L4139-2
- Concorde Code de la défense art. L4139-2
- Concorde Code de la défense art. L4139-2
- Concorde Code de la défense art. L4139-2
- Concorde Code de la défense art. L4139-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.