Article L4139-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2015 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Fin de l'état militaire…
La demande de mise en détachement du militaire lauréat d'un concours de l'une des fonctions publiques civiles ou d'accès à la magistrature ainsi que celle du militaire admis à un recrutement sans concours prévu par le statut particulier dans un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires de catégorie C pour l'accès au premier grade du corps ou cadre d'emplois est acceptée, sous réserve que l'intéressé ait accompli au moins quatre ans de services militaires, ait informé son autorité d'emploi de sa démarche visant à un recrutement sans concours ou de son inscription au concours et ait atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en position d'activité à la suite d'une formation spécialisée ou de la perception d'une prime liée au recrutement ou à la fidélisation.
Sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, le militaire lauréat de l'un de ces concours, ou admis à un recrutement sans concours prévu par le statut particulier d'un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires de catégorie C pour l'accès au premier grade de ce corps ou cadre d'emplois, est titularisé et reclassé, dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil dans des conditions équivalentes, précisées par décret en Conseil d'Etat, à celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce corps ou de ce cadre d'emploi.
Lorsque le militaire ne peut bénéficier du détachement mentionné au premier alinéa, il est reclassé dès sa nomination dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil, dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
Pour remplir les conditions de candidature à ces concours, les diplômes et qualifications militaires pourront, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être substitués aux titres et diplômes exigés par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois d'accueil.
Jurisprudence appliquant l'article L4139-1 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Nantes, 13 décembre 2024, n° 2104718
L . 4139 - 1 du code de la défense et du décret n°2006-441 du 14 avril 2006. … L . 4139 - 1 du code de la défense .
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 07/03/2014, 375179, Inédit au recueil Lebon
B... ; Vu la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de la défense et notamment ses articles L . 4139 - 1 à L. 4139-4 et L. 4139-14 ; Vu le…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 18/03/2021, 19VE02626, Inédit au recueil Lebon
L . 4139 - 1 du code de la défense et que son intégration dans le corps des TSEF devait donc être effectuée dans le cadre défini par les articles R. 4139-1 à R. 4139-8 du code de la défense . … L . 4139 - 1 du code de…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18/12/2020, 433781
L . 4139 - 1 du code de la défense . … L . 4139 - 1 à L. 4139-4 du code de la défense , aux articles R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-6, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du même code ".
- Tribunal administratif de Nantes, 17 décembre 2024, n° 2203313
L . 4139 - 1 et R. 4139-5 du code de la défense ; - la décision de rejet de son recours gracieux est entachée d'une erreur d'appréciation. … A le bénéfice de sa mise en détachement prévue aux dispositions précitées de…
- Tribunal administratif de Paris, 15 septembre 2022, n° 2128086
Il soutient que le préfet de police ne pouvait sans méconnaître les dispositions des articles L . 4139 - 1 à L. 4139-4 et R. 4139-27 du code de la défense , refuser de tenir compte de son ancienneté de service comme…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 07/02/2019, 18VE00225, Inédit au recueil Lebon
A... soutient que : - le tribunal a insuffisamment motivé son jugement ; - il a commis une erreur de droit en considérant que les articles L . 4139 - 1 et suivants du code de la défense ne permettaient pas la reprise…
- CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 18/06/2019, 18MA00525, Inédit au recueil Lebon
L . 4139 - 1 du code de la défense . … L . 4139 - 1 à L. 4139-4 du code de la défense , aux articles R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-6, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du même code. ".
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
- Cite Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 9-2 (VD) art. 9-2
- Cite Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°99-669 du 2 août 1999 - art. 29-1 (VT) art. 29-1
- Cite Décret n°2004-697 du 12 juillet 2004 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 - art. 8-1 (V) art. 8-1
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 61
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 61 (Ab) art. 61
- Cite Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 - art. 9-2 (V) art. 9-2
- Cite Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Décret n°2006-227 du 24 février 2006 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 38-18 (Ab) art. 38-18
- Cite Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 8 (V) art. 8
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 - art. 19 (VD) art. 19
- Cite Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 - art. 17 (VD) art. 17
- Cite Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2011-661 du 14 juin 2011 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°2011-746 du 27 juin 2011 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°2011-748 du 27 juin 2011 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°2011-964 du 16 août 2011 - art. 24 (VD) art. 24
- Cite Arrêté du 14 décembre 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2012-521 du 20 avril 2012 - art. 10-1 (V) art. 10-1
- Cite Décret n°2012-984 du 22 août 2012 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°2013-974 du 30 octobre 2013 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°2013-974 du 30 octobre 2013 - art. 25 (VT) art. 25
- Cite Décret n°2013-1308 du 27 décembre 2013 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2014-847 du 28 juillet 2014 - art. 14 (VD) art. 14
- Cite Décret n°2014-847 du 28 juillet 2014 - art. 32 (VD) art. 32
- Cite Décret n°2014-1585 du 23 décembre 2014 - art. 14 (V) art. 14
- Modifie Loi n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2015-1048 du 21 août 2015 - art. 12 (VD) art. 12
- Cite Décret n°2016-580 du 11 mai 2016 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2016-596 du 12 mai 2016 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2016-636 du 19 mai 2016 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2016-1382 du 12 octobre 2016 - art. 6 art. 6
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Modifie Loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (1) art. 19
- Cite Code de la défense art. L4371-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.