Article L2335-3 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre V : Importations et…
I.-L'autorisation préalable d'exportation, dénommée licence d'exportation, est accordée par l'autorité administrative, sous l'une des formes suivantes :
1° Des arrêtés dénommés " licences générales d'exportation ", comportant des listes de matériels de guerre et matériels assimilés et autorisant directement tout exportateur établi en France remplissant certaines conditions définies par l'autorité administrative à expédier ces matériels vers une ou plusieurs catégories de destinataires situés dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne ;
2° Des licences globales d'exportation, faisant l'objet d'une notification, autorisant, à sa demande, un exportateur établi en France à expédier des matériels de guerre et matériels assimilés spécifiques à un ou plusieurs destinataires identifiés, situés dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne, pour une durée déterminée, sans limite de quantité ni de montant ;
3° Des licences individuelles d'exportation, faisant l'objet d'une notification, autorisant, à sa demande, un exportateur établi en France à expédier, en une ou plusieurs fois, un ou plusieurs matériels de guerre et matériels assimilés à un destinataire situé dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne.
Les licences d'exportation peuvent comporter des conditions ou des restrictions concernant l'utilisation finale de ces matériels.
II.-Les licences générales d'exportation autorisent tout exportateur établi en France à effectuer des exportations de matériels de guerre et matériels assimilés, y compris toutes les opérations commerciales préalables.
III.-Les licences globales et les licences individuelles d'exportation autorisent un exportateur établi en France à procéder à l'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés, y compris toutes les opérations commerciales préalables.
IV.-Les opérations préalables mentionnées aux II et III comprennent la communication d'informations dans le cadre de la négociation d'un contrat, l'acceptation d'une commande ou la signature d'un contrat.
A la demande de l'exportateur ou lorsque l'autorité administrative l'estime nécessaire, compte tenu de l'opération d'exportation, l'autorisation peut être limitée à la communication d'informations dans le cadre de la négociation d'un contrat, à l'acceptation d'une commande ou à la signature d'un contrat.
V.-Aucun exportateur des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B ou de services fondés sur l'utilisation ou sur l'exploitation des matériels de guerre et matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 ne peut utiliser une licence générale d'exportation ou obtenir une licence globale ou individuelle d'exportation s'il n'est déjà titulaire de l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1.
Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre exceptionnel, demander à bénéficier d'une licence générale, globale ou individuelle d'exportation de ces matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments ou de ces services.
VI.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L2335-3 du Code de la défense
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 09/12/2014, 13VE02489, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2335-2 du code de la défense , dans sa version en vigueur à la date des décisions attaquées : " Il n'est accepté aucune commande en vue de l'exportation des matériels désignés…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2015, 15-82.310, Inédit
chapitre 2 concernant la fabrication et le commerce, il contient également un chapitre 5 concernant les importations et les exportations dans lequel l'article L . 2335 - 3 reprend les dispositions de l'article 13 du…
- CADA, avis n° 20226685 (Premier ministre) Premier ministre
son secrétariat le 13 juillet 2022, à la suite du refus opposé par la Première ministre à sa demande de déclassification et communication des documents suivants : 1) l’ensemble des licences d’exportation accordées aux…
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Textes liés
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 6-1 (Ab) art. 6-1
- Cite Arrêté du 2 octobre 1992 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Arrêté du 2 octobre 1992 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 70 (VT) art. 70
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 77 (V) art. 77
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 9 (V) art. 9
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 17 juin 2009 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 24 août 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 24 août 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 8 art. 8
- Cite Loi n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 27 juin 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 2 avril 2019 - art. 4 art. 4
- Modifie Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 26 mai 2025 (V)
- Cite Arrêté du 9 juillet 2026 (V)
- Cite Code de la défense. - art. L2331-1 (V) art. L2331-1
- Cite Code de la défense. - art. L2332-1 art. L2332-1
- Cite Code de la défense. - art. L2335-2 (V) art. L2335-2
- Cite Code de la défense. - art. L2339-11-1 (V) art. L2339-11-1
- Cite Code de la défense. - art. L2339-16 (V) art. L2339-16
- Cite Code de la défense. - art. L2342-8 (V) art. L2342-8
- Cite Code de la défense. - art. L2421-1-1 (Ab) art. L2421-1-1
- Cite Code de la défense. - art. L2441-1 (Ab) art. L2441-1
- Cite Code de la défense. - art. L2441-3-1 (Ab) art. L2441-3-1
- Cite Code de la défense. - art. L2451-4-1 (Ab) art. L2451-4-1
- Cite Code de la défense. - art. L2461-4-1 (Ab) art. L2461-4-1
- Cite Code de la défense. - art. L2481-2 (Ab) art. L2481-2
- Cite Code de la défense. - art. L6223-2 (V) art. L6223-2
- Cite Code de la défense. - art. L6243-2 (V) art. L6243-2
- Cite Code de la défense. - art. L6323-2 (V) art. L6323-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure art. 4
- Cite Code de la défense art. L2332-1
- Cite Code de la défense art. L2332-1
- Cite Code de la défense art. L2335-2
- Cite Code de la défense art. L2332-1
- Cite Code de la défense art. L2335-2
- Cite Code de la défense art. L2332-1
- Cite Code de la défense art. L2332-1
- Cite Code de la défense art. L2335-2
- Cite Code de la défense art. L2332-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.