Article L2339-16 du Code de la défense
Version en vigueur du 16 mars 2011 au 1er mai 2012 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre IX : Contrôle…
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Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, les autorisations ou agréments mentionnés au I de l'article L. 2332-1, aux articles L. 2335-1 à L. 2335-3, au 2° du I de l'article L. 2336-1 et à l'article L. 2337-4 est puni de dix ans d'emprisonnement et un million et demi d'euros d'amende lorsque ces autorisations ou agréments concernent des missiles, fusées ou autres systèmes sans pilote capables de conduire à leur cible des armes nucléaires telles que définies au III de l'article L. 1333-13-4, chimiques ou biologiques et spécialement conçus à cet usage.
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Textes liés
- Crée Loi n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 13 art. 13
- Cite Code de la défense. - art. L1333-13-4 art. L1333-13-4
- Cite Code de la défense. - art. L2332-1 art. L2332-1
- Cite Code de la défense. - art. L2335-1 art. L2335-1
- Cite Code de la défense. - art. L2335-3 art. L2335-3
- Cite Code de la défense. - art. L2336-1 art. L2336-1
- Cite Code de la défense. - art. L2337-4 art. L2337-4
- Cite Code de la défense. - art. L2339-18 (V) art. L2339-18
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-167 (VT) art. 706-167
- Cite Code pénal - art. 421-1 (VD) art. 421-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (1) art. 13
- Cite Code de la défense art. L2335-3
- Cite Code de la défense art. L2336-1
- Cite Code de la défense art. L2336-1
- Cite Code de la défense art. L2337-4
- Cite Code de la défense art. L2335-3
- Cite Code de la défense art. L2335-3
- Cite Code de la défense art. L2336-1
- Cite Code de la défense art. L2336-1
- Cite Code de la défense art. L2335-3
- Cite Code de la défense art. L2337-4
- Cite Code de la défense art. L2339-18
- Cite Code de la défense art. L2335-3
- Cite Code de la défense art. L2335-3
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-167
- Cite Code de procédure pénale art. 706-167
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.