Article L2335-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre V : Importations et…
L'exportation sans autorisation préalable de matériels de guerre et matériels assimilés vers des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne est prohibée.
L'autorité administrative définit la liste de ces matériels de guerre et matériels assimilés soumis à autorisation préalable ainsi que les dérogations à cette autorisation.
Jurisprudence appliquant l'article L2335-2 du Code de la défense
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 09/12/2014, 13VE02489, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 2335 - 2 du code de la défense , dans sa version en vigueur à la date des décisions attaquées : " Il n'est accepté aucune commande en vue de l'exportation des matériels…
- Délibération n° 2013-162 du 13 juin 2013 portant avis sur un projet d’arrêté autorisant le ministère de la défense à mettre en œuvre un…
de la défense , notamment ses articles L . 2335 - 2 à L. 2335-18 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-I-1° et 27-II-4° ; Vu…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2015, 15-82.310, Inédit
de la défense , 417, 428, 414, 410, 412, 435 du code des douanes et 36 du DL du 18 avril 1939 ; que si ce réquisitoire ne vise aucune date ni aucun lieu de commission des faits, il se réfère expressément aux procédures…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 24/07/2019, 428819
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … utilisent ou…
- Tribunal administratif de Rouen, 3 avril 2026, n° 2405168
Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ; - le décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 ; - le code de justice administrative. … de la défense .
- Tribunal administratif de Paris, 26 octobre 2026, n° 2632848
de la défense ; - de maintenir ces mesures jusqu’à ce que, d’une part, la direction générale de l’armement se soit prononcée sur le classement de l’envoi au regard de l’arrêté du 27 juin 2012, notamment au vu de la…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 24/09/2020, 19LY04283, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 31/07/2025, 24DA01683, Inédit au recueil Lebon
utilisent ou exploitent, dans le cadre de services qu'elles fournissent, des matériels de guerre et matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L . 2335 - 2 ne peuvent fonctionner…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Arrêté du 2 octobre 1992 - art. 29-1 (T) art. 29-1
- Cite Arrêté du 2 octobre 1992 - art. 29-2 (Ab) art. 29-2
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 70 (V) art. 70
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 79 (V) art. 79
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 99 (V) art. 99
- Cite Arrêté du 11 décembre 2001 - art. 1 (VT) art. 1
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 84 (VT) art. 84
- Cite Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 84 (VT) art. 84
- Cite Arrêté du 24 août 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 24 août 2009 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 2 décembre 2009 - art. 41 (Ab) art. 41
- Cite Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 11 (VT) art. 11
- Cite Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 13 (VT) art. 13
- Cite Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 18 (VT) art. 18
- Cite Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 44 (VD) art. 44
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 - art. (V)
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 27 juin 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 75 (Ab) art. 75
- Cite Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 83 (Ab) art. 83
- Cite Décret n°2014-62 du 28 janvier 2014 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Ordonnance n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2017-565 du 18 avril 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 22 art. 22
- Cite Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 23 art. 23
- Cite Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 22 (VT) art. 22
- Cite Arrêté du 3 décembre 2021 (V)
- Cite Arrêté du 31 mars 2023 (V)
- Cite Arrêté du 23 février 2024 - art. 28 (VD) art. 28
- Cite Arrêté du 6 décembre 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 26 mai 2025 (V)
- Cite Arrêté du 2 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 9 juillet 2026 (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.