Article L2332-1 du Code de la défense
Version en vigueur du 6 septembre 2013 au 15 juillet 2018 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Fabrication et…
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I. - Les entreprises de fabrication ou de commerce de matériels de guerre et d'armes et munitions de défense des catégories A ou B ne peuvent fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité ne peut s'exercer qu'après autorisation de l'Etat et sous son contrôle.
II. -Toute personne qui se propose de créer ou d'utiliser un établissement pour se livrer à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments essentiels des catégories A, B, C ainsi que des armes de catégorie D énumérées par décret en Conseil d'Etat est tenue d'en faire au préalable la déclaration au préfet du département où est situé l'établissement.
La cessation de l'activité, ainsi que la fermeture ou le transfert de l'établissement, doivent être déclarés dans les mêmes conditions.
III. et IV. - (Abrogés)
V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
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- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 5-5 (VT) art. 5-5
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 70 (VT) art. 70
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 8-1 (VT) art. 8-1
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 95-2 (VT) art. 95-2
- Cite Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001
- Cite Décret n°2007-663 du 2 mai 2007 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 5-5 (VT) art. 5-5
- Cite Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 8-1 (VT) art. 8-1
- Cite Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 84 (VT) art. 84
- Cite Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 5-5 (VT) art. 5-5
- Cite Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 84 (VT) art. 84
- Cite Arrêté du 24 août 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 24 août 2009 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 2 décembre 2009 - art. 41 (VD) art. 41
- Cite Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 22 art. 22
- Cite Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 15 (VD) art. 15
- Cite Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 28 (VD) art. 28
- Cite Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 3 (VD) art. 3
- Modifié par Loi n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 34 art. 34
- Cite Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 154 (Ab) art. 154
- Cite Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 74 (Ab) art. 74
- Cite Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 96 (Ab) art. 96
- Cite Décret n°2014-62 du 28 janvier 2014 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2018-1057 du 29 novembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 (V)
- Cite Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1420 du 19 novembre 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2022-901 du 17 juin 2022 (V)
- Cite Décret n°2024-278 du 28 mars 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-894 du 5 septembre 2025 (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.