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À venir

Article 4 du Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Sct. Chapitre III : Fabrication et commerce, Art. R313-3, Art. R313-7-1, Art. R313-15-1, Art. R313-17, Art. R313-18, Art. R313-20, Art. R313-21, Art. R313-22, Art. R313-25, Art. R313-26

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.