Article L2332-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Fabrication et…
I. - Les entreprises qui se livrent à la fabrication ou au commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B mentionnées à l'article L. 2331-1 ou qui utilisent ou exploitent, dans le cadre de services qu'elles fournissent, des matériels de guerre et matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 ne peuvent fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité ne peut s'exercer qu'après autorisation de l'Etat et sous son contrôle.
II. -Toute personne qui se propose de créer ou d'utiliser un établissement pour se livrer à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments relevant des catégories A, B, C, ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments relevant de la catégorie D énumérés par décret en Conseil d'Etat ou à la fourniture de services fondés sur l'utilisation ou sur l'exploitation des matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés au I est tenue d'en faire au préalable la déclaration au préfet du département où est situé l'établissement.
La cessation de l'activité, ainsi que la fermeture ou le transfert de l'établissement, doivent être déclarés dans les mêmes conditions.
III. et IV. - (Abrogés)
V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L2332-1 du Code de la défense
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 17/12/2012, 12NC00347, Inédit au recueil Lebon
L . 2332 - 1 du code de la défense et 9 du décret du 6 mai 1995, en l'absence de tout trouble à l'ordre public depuis 2005 ; la société bénéficie d'une longue expérience, dispose d'un local sécurisé et était titulaire…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 mars 2017, 15-84.716, Inédit
[S] feint d'ignorer que l'exigence d'une autorisation délivrée par l'Etat, actuellement posée par l'article L . 2332 - 1 du code de la défense , est de loin antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-1062 du 15…
- Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 15-84.716
de la défense ) les dispositions de l' article L . 2332 - 1 du code de la défense figuraient à l'article 2 du décret-loi du 18 avril 1939 et que la modification de ce texte par l'article 4 de la loi n°…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 septembre 2015, 06-84.530 11-81.492, Inédit
L . 2332 - 1 du code de la défense , ne pouvaient être engagées que sur la plainte du ministre compétent ; qu'en décidant le contraire, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; " 2°) alors qu'il ne se…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 29/11/2022, 20NC00044, Inédit au recueil Lebon
. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à une personne qui fabrique ou fait commerce des armes, mentionnée à l'article L . 2332 - 1 du code de la défense , ou à un tiers remplissant les conditions légales…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 29 novembre 2022, n° 20NC00044
. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à une personne qui fabrique ou fait commerce des armes, mentionnée à l'article L . 2332 - 1 du code de la défense , ou à un tiers remplissant les conditions légales…
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17/12/2008, 305300, Publié au recueil Lebon
Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du b) de l'article 1er du décret du 7 mars 2007 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2336-1 du code de la défense : I.-…
- Tribunal administratif de Lille, 31 mai 2024, n° 2402386
. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L . 2332 - 1 du code de la défense , ou à un tiers remplissant les…
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Textes liés
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 5-5 (VT) art. 5-5
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 70 (VT) art. 70
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 8-1 (VT) art. 8-1
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 95-2 (VT) art. 95-2
- Cite Décret n°2007-663 du 2 mai 2007 - art. 16 (V) art. 16
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- Cite Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 6 (VT) art. 6
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- Cite Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 8-1 (VT) art. 8-1
- Cite Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 84 (VT) art. 84
- Cite Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 5-5 (VT) art. 5-5
- Cite Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 84 (VT) art. 84
- Cite Arrêté du 24 août 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 24 août 2009 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 2 décembre 2009 - art. 41 (VD) art. 41
- Cite Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 22 art. 22
- Cite Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 15 (VD) art. 15
- Cite Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 28 (VD) art. 28
- Cite Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 154 (Ab) art. 154
- Cite Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 74 (Ab) art. 74
- Cite Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 96 (Ab) art. 96
- Cite Décret n°2014-62 du 28 janvier 2014 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 34 (V) art. 34
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- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2018-1057 du 29 novembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 (V)
- Modifie Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1420 du 19 novembre 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2022-901 du 17 juin 2022 (V)
- Cite Décret n°2024-278 du 28 mars 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-894 du 5 septembre 2025 (V)
- Cite Code de la commande publique - art. L2196-7 (V) art. L2196-7
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure art. 3
- Cite Code de la défense art. L2331-1
- Cite Code de la défense art. L2335-2
- Cite Code de la défense art. L2331-1
- Cite Code de la défense art. L2331-1
- Cite Code de la défense art. L2335-2
- Cite Code de la défense art. L2331-1
- Cite Code de la défense art. L2331-1
- Cite Code de la défense art. L2335-2
- Cite Code de la défense art. L2331-1
- Cite Code de la défense art. L2331-1
- Cite Code de la défense art. L2331-1
- Cite Code de la défense art. L2332-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.