Article 8-1 du Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française
Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 2 avril 2015 · TITRE II : FABRICATION ET COMMERCE > CHAPITRE Ier bis : DECLARATION RELATIVE A L'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DESTINE A LA FABRICATION OU AU COMMERCE, AUTRE QUE DE DETAIL, DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS ET…
Le commerçant bénéficiaire des dispositions prévues à la première phrase du IV de l'article L. 2332-1 du code de la défense informe, sans délai, le haut-commissaire de la République en Polynésie française, en cas de :
-fermeture du local exploité ;
-radiation du registre du commerce et des sociétés ;
-changement de la nature juridique de l'établissement ;
-changement relatif soit aux catégories des matériels, objet du commerce de détail exercé dans le local exploité, soit à la nature de l'activité de commerce de détail exercé dans le local exploité ;
-cession du local exploité.
Lorsque le changement porte sur les catégories des matériels, le haut-commissaire vérifie que les mesures de sécurité sont conformes aux conditions prévues à l'article 58.
Les informations énumérées à l'article 7-5 sont communiquées au haut-commissaire par le repreneur d'un établissement mentionné à la première phrase du IV de l'article L. 2332-1 du code de la défense.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2010-771 du 8 juillet 2010 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 13
- Abroge Décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie art. 4
- Cite Code de la défense art. L2332-1
- Cite Code de la défense art. L2332-1
- Cite Code de la défense art. L2332-1
- Cite Code de la défense art. L2332-1
- Cite Code de la défense art. L2332-1
- Cite Code de la défense art. L2332-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.