Article L2331-1 du Code de la défense
Version en vigueur du 15 juillet 2018 au 1er août 2018 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre Ier : Dispositions…
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I. - Les matériels de guerre et les armes, munitions et éléments désignés par le présent titre sont classés dans les catégories suivantes :
1° Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention, sous réserve des dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 du code de la sécurité intérieure.
Cette catégorie comprend :
– A1 : les armes et éléments d'armes interdits à l'acquisition et à la détention ;
– A2 : les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat ;
2° Catégorie B : armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention ;
3° Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention ;
4° Catégorie D : armes soumises à enregistrement et armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les matériels, armes, munitions, éléments essentiels, accessoires et opérations industrielles compris dans chacune de ces catégories ainsi que les conditions de leur acquisition et de leur détention. Il fixe les modalités de délivrance des autorisations ainsi que celles d'établissement des déclarations ou des enregistrements.
En vue de préserver la sécurité et l'ordre publics, le classement prévu aux 1° à 4° est fondé sur la dangerosité des matériels et des armes. Pour les armes à feu, la dangerosité s'apprécie en particulier en fonction des modalités de répétition du tir ainsi que du nombre de coups tirés sans qu'il soit nécessaire de procéder à un réapprovisionnement de l'arme.
Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent I, les armes utilisant des munitions de certains calibres fixés par décret en Conseil d'Etat sont classées par la seule référence à ce calibre.
II. - Les matériels qui sont soumis à des restrictions ou à une procédure spéciale pour l'importation ou l'exportation hors du territoire de l'Union européenne ou pour le transfert au sein de l'Union européenne sont définis au chapitre V du présent titre.
III. - Les différents régimes d'acquisition et de détention mentionnés au présent article ne s'appliquent pas aux personnes se livrant à la fabrication ou au commerce des matériels de guerre, des armes et des munitions conformément au chapitre II du présent titre, auxquelles s'appliquent les règles spécifiques au titre de l'autorisation de fabrication et de commerce.
IV. - Les dispositions relatives aux importations, aux exportations et aux transferts à destination ou en provenance des Etats membres de l'Union européenne sont applicables à l'Islande et à la Norvège.
Versions de l'article (8)
- Version du 21 juin 2019 (en vigueur)
- Version du 1er août 2018 au 21 juin 2019
- Version du 15 juillet 2018 au 1er août 2018
- Version du 6 septembre 2013 au 15 juillet 2018
- Version du 6 septembre 2013 au 22 juin 2013
- Version du 30 juin 2012 au 6 septembre 2013
- Version du 28 mai 2008 au 30 juin 2012
- Version du 21 décembre 2004 au 28 mai 2008
Textes liés
- Cite Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 7 septembre 1995 - art. 28-1 (Ab) art. 28-1
- Cite Arrêté du 4 août 2009 (Ab)
- Cite Arrêté du 4 août 2009 (V)
- Cite Arrêté du 27 juin 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 15 (VD) art. 15
- Cite Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 28 (VD) art. 28
- Cite Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 23 février 2018 (V)
- Modifie Loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 43 (V) art. 43
- Cite Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 23 art. 23
- Cite Arrêté du 2 avril 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 3 juillet 2019 (V)
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 (V)
- Cite Code de la défense. - art. D2342-105 (V) art. D2342-105
- Cite Code de la défense. - art. D2342-106 (V) art. D2342-106
- Cite Code de la défense. - art. D3123-11 (V) art. D3123-11
- Cite Code de la défense. - art. D3126-6 (V) art. D3126-6
- Cite Code de la défense. - art. L2331-2 (V) art. L2331-2
- Cite Code de la défense. - art. L2332-1 (V) art. L2332-1
- Cite Code de la défense. - art. L2332-9 (V) art. L2332-9
- Cite Code de la défense. - art. L2335-1 (M) art. L2335-1
- Cite Code de la défense. - art. L2335-10 (VD) art. L2335-10
- Cite Code de la défense. - art. L2335-17 (M) art. L2335-17
- Cite Code de la défense. - art. L2335-3 (M) art. L2335-3
- Cite Code de la défense. - art. L2339-1 (VD) art. L2339-1
- Cite Code de la défense. - art. L2339-8-1 (MMN) art. L2339-8-1
- Cite Code de la défense. - art. L2339-8-2 (MMN) art. L2339-8-2
- Cite Code de la défense. - art. L2339-9 (MMN) art. L2339-9
- Cite Code de la défense. - art. L2441-1 (Ab) art. L2441-1
- Cite Code de la défense. - art. L2461-1 (Ab) art. L2461-1
- Cite Code de la défense. - art. R2335-10 (V) art. R2335-10
- Cite Code de la défense. - art. R2335-22 (VD) art. R2335-22
- Cite Code de la défense. - art. R2335-3 (VD) art. R2335-3
- Cite Code de la défense. - art. R2342-107 (V) art. R2342-107
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L311-2 (V) art. L311-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R311-1 (V) art. R311-1
- Cite Code du domaine de l'Etat - art. L67 (Ab) art. L67
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-35 (V) art. R3211-35
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.