Article L2331-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre Ier : Dispositions…
Dans le présent titre, sont utilisés :
1° Les termes : “ matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments ” pour désigner l'ensemble des armes et matériels classés dans les catégories A, B, C et D en application du I de l'article L. 2331-1 ;
2° Les termes : “ matériels de guerre et matériels assimilés ” pour désigner l'ensemble des matériels figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 ;
3° Les termes : “ produits liés à la défense ” pour désigner l'ensemble des matériels figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-9.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la défense. - art. L1339-1 (V) art. L1339-1
- Cite Code de la défense. - art. L1339-2 (V) art. L1339-2
- Cite Code de la défense. - art. L2331-1 (V) art. L2331-1
- Cite Code de la défense. - art. L2332-9 (V) art. L2332-9
- Cite Code de la défense. - art. L2335-2 (V) art. L2335-2
- Cite Code de la défense. - art. L2335-9 (V) art. L2335-9
- Cite Code de la défense. - art. L2441-1 (Ab) art. L2441-1
- Cite Code de la défense. - art. R1339-9 (VD) art. R1339-9
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure art. 2
- Cite Code de la défense art. L2331-1
- Cite Code de la défense art. L2335-2
- Cite Code de la défense art. L2331-1
- Cite Code de la défense art. L2331-1
- Cite Code de la défense art. L2335-2
- Cite Code de la défense art. L2331-1
- Cite Code de la défense art. L2331-1
- Cite Code de la défense art. L2335-2
- Cite Code de la défense art. L2335-9
- Cite Code de la défense art. L2331-1
- Cite Code de la défense art. L2331-1
- Cite Code de la défense art. L2331-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.