Article R2335-3 du Code de la défense
Version en vigueur du 4 juin 2014 au 1er décembre 2014 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre V : Importations et…
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Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 peuvent être accordées :
I. ― En ce qui concerne les matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition classés dans les catégories A et B mentionnées à l'article L. 2331-1 :
1° Aux personnes titulaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 2332-1 ou de l'agrément mentionné à l'article 91 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
2° Aux personnes qui ont obtenu, dans les conditions définies par le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susmentionné, l'autorisation de les acquérir ou de les détenir ;
3° Aux personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 2332-1 et qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation d'importer des matériels des catégories A et B. Celles-ci doivent indiquer avec précision dans leur demande d'autorisation d'importation l'usage auquel elles destinent le matériel à importer ;
4° Aux communes qui ont obtenu, dans les conditions prévues par le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale, l'autorisation d'en faire l'acquisition et de les détenir.
II. ― En ce qui concerne les armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition classés par l'article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné aux 1°, 2°, 6°, 7° et 8° de la catégorie C et au 1° de la catégorie D mentionnées à l'article L. 2331-1 :
1° Aux fabricants ou commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions des articles 91,74,97 et 101 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné ;
2° Aux autres personnes, sur présentation des pièces prévues à l'article 43 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné.
III. ― En ce qui concerne les armes des a, b et c du 2° de la catégorie D énumérées par l'article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné :
1° Aux fabricants et commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions des articles 91,74,97 et 101 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné ;
2° Aux autres personnes, pour les détenir à titre personnel ou professionnel.
IV. ― En ce qui concerne les matériels, armes, éléments d'arme et munitions visés aux I et II de l'article 25 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné, aux administrations et services publics mentionnés audit article.
V. ― En ce qui concerne les armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition mentionnés au I de l'article L. 2335-1 mentionnées à l'article L. 2331-1, aux personnes mentionnées aux I, II et III du présent article, qui les importent temporairement pour exposition, rénovation, transformation ou fabrication.
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Textes liés
- Cite Décret n° 2000-276 du 24 mars 2000
- Modifié par Décret n°2012-901 du 20 juillet 2012 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
- Cite Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 25 art. 25
- Cite Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 43 art. 43
- Cite Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 91 art. 91
- Modifie Décret n°2013-723 du 12 août 2013 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 2 juin 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code des communes - art. L412-51 art. L412-51
- Cite Code de la défense. - art. L2331-1 (V) art. L2331-1
- Cite Code de la défense. - art. L2332-1 (VT) art. L2332-1
- Cite Code de la défense. - art. L2335-1 (V) art. L2335-1
- Cite Code de la défense. - art. R2335-33 (VD) art. R2335-33
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense art. 1
- Modifie Décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif art. 2
- Cite Code de la défense art. L2331-1
- Cite Code de la défense art. L2331-1
- Cite Code de la défense art. L2331-1
- Cite Code de la défense art. L2331-1
- Cite Code de la défense art. L2331-1
- Cite Code de la défense art. L2331-1
- Cite Code de la défense art. L2331-1
- Cite Code de la défense art. L2331-1
- Cite Code des communes art. L412-51
- Cite Code des communes art. L412-51
- Cite Code des communes art. L412-51
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.