Article 2 du Décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.
Art. R2335-3, Art. R2335-4, Art. R2335-5, Art. R2335-6, Art. R2335-10, Art. R2335-41
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de la défense art. R2335-3
- Modifie Code de la défense art. R2335-4
- Modifie Code de la défense art. R2335-5
- Modifie Code de la défense art. R2335-6
- Modifie Code de la défense art. R2335-10
- Modifie Code de la défense art. R2335-41
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.