Article R2335-6 du Code de la défense
Version en vigueur du 4 juin 2014 au 1er décembre 2014 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre V : Importations et…
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Les personnes mentionnées aux articles 32 à 34,36 et 56 du décret du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, portant ou transportant des armes, éléments d'armes ou des munitions des catégories A ou B et entrant ou rentrant en France peuvent importer ces armes, éléments d'arme et munitions sur simple présentation de l'autorisation d'acquisition ou de détention correspondante délivrée par les autorités citées à l'article 10 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné.
Si elles ne peuvent présenter cette autorisation, elles sont tenues de déposer ces armes, éléments d'arme et munitions au premier bureau de douane ; les armes, éléments d'arme et munitions ainsi déposés ne peuvent être retirés que sur présentation de ladite autorisation.
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Textes liés
- Cite Loi n° 2012-304 du 6 mars 2012
- Créé par Décret n°2012-901 du 20 juillet 2012 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 56 (V) art. 56
- Modifie Décret n°2013-723 du 12 août 2013 - art. 2 art. 2
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense art. 1
- Modifie Décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.