Article R2335-41 du Code de la défense
Version en vigueur du 4 juin 2014 au 11 juillet 2015 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre V : Importations et…
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Le transit direct de frontière à frontière entre deux pays, dont au moins l'un d'entre eux n'appartient pas à l'Union européenne, des matériels, armes ou munitions mentionnés au I de l'article L. 2535-1, ou de matériels de guerre et de matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2, transportés par route, est subordonné à la délivrance d'une autorisation. L'autorisation de transit accompagne les matériels pendant leur transport en France. Elle est présentée à toute réquisition des autorités habilitées.
Lorsque cette autorisation revêt une forme globale, elle couvre, pour sa durée de validité, le transit des matériels identifiés, sans limite de quantité ni de montant, en provenance d'expéditeurs et vers des destinataires désignés.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2013-723 du 12 août 2013 - art. 2 art. 2
- Modifié par Décret n°2013-1160 du 14 décembre 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2022 (V)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la défense. - art. L2335-2 art. L2335-2
- Cite Code de la défense. - art. R2335-1 (V) art. R2335-1
- Cite Code de la défense. - art. R2335-10 (V) art. R2335-10
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 modifiant le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense art. 1
- Modifie Décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.