Article 1 du Arrêté du 19 décembre 2022 relatif aux demandes d'autorisations d'importation de matériels de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments et aux demandes d'autorisations de transit de matériels de guerre, d'armes, de munitions, leurs éléments et de matériels assimilés
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2023
Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de délivrance :
1° Des autorisations de transit de matériels de guerre de la catégorie A2 ou de matériels de guerre et matériels assimilés, définies à l'article R. 2335-41 du code de la défense ;
2° Des autorisations de transit d'armes, de munitions et de leurs éléments, définies à l'article R. 316-51 du code de la sécurité intérieure ;
3° Des autorisations d'importation de matériels de guerre de la catégorie A2, définies à l'article R. 2335-1 du code de la défense ;
4° Des autorisations d'importation d'armes, de munitions et de leurs éléments, définies à l'article R. 316-29 du code de la sécurité intérieure.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code de la défense art. R2335-1
- Cite Code de la défense art. R2335-41
- Cite Code de la défense art. R2335-1
- Cite Code de la défense art. R2335-41
- Cite Code de la défense art. R2335-41
- Cite Code de la défense art. R2335-1
- Cite Code de la défense art. R2335-41
- Cite Code de la défense art. R2335-1
- Cite Code de la défense art. R2335-41
- Cite Code de la défense art. R2335-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R316-29
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R316-51
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R316-51
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R316-29
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R316-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.