Article R316-29 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er février 2020 · Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations >…
I. – Sont soumis au régime d'autorisation d'importation mentionné au I de l'article L. 2335-1 du code de la défense :
1° Les armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C ;
2° Les armes, munitions et leurs éléments des a, b et c de la catégorie D.
II. – Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des armes, munitions et leurs éléments mentionnés au I présentent une demande d'autorisation d'importation auprès du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes.
III. – Lorsque la demande d'autorisation concerne des armes, munitions et leurs éléments mentionnés au I destinés à être transbordés dans les ports ou les aérodromes de France, elle est établie comme une autorisation de transit mentionnée à l'article R. 316-51.
IV. – Les importations réalisées par les services de l'Etat des armes, des munitions et de leurs éléments mentionnés au I du présent article, en provenance des forces armées françaises ou des membres des administrations et services publics mentionnés aux articles R. 312-22 et R. 312-23, ne sont pas soumises à autorisation préalable.
Jurisprudence appliquant l'article R316-29 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal administratif de Rennes, 21 janvier 2026, n° 2502670
Aux termes de l’article R . 316 - 29 du code de la sécurité intérieure : « I. - Sont soumis au régime d'autorisation d'importation mentionné au I de l'article L. 2335-1 du code de la défense : / 1° Les armes, munitions…
- Tribunal administratif de Rennes, 23 mai 2025, n° 2502799
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice…
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Textes liés
- Cite Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 25 art. 25
- Cite Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 31 art. 31
- Modifie Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020 - art. 31 art. 31
- Cite Arrêté du 19 décembre 2022 (V)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la défense. - art. L2335-1 art. L2335-1
- Cite Code de la défense. - art. R2335-1 (V) art. R2335-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-22 art. R312-22
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-23 art. R312-23
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R316-26 (V) art. R316-26
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R316-30 (V) art. R316-30
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R316-31 (V) art. R316-31
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R316-32 (V) art. R316-32
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R316-51 art. R316-51
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R317-8-1 (VD) art. R317-8-1
- Cite Code des douanes - art. A232-1 (VD) art. A232-1
- Cite Code des douanes - art. R513-1 (V) art. R513-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics art. 31
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. R2335-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R316-51
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-22
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-23
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R316-51
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-22
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-23
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R312-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.