Article R316-30 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er février 2020 · Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations >…
I. – Les autorisations d'importation mentionnées à l'article R. 316-29 sont accordées par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères.
II. – L'autorisation peut être délivrée sous forme individuelle ou globale, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique. Lorsqu'elle revêt une forme globale, elle couvre, pour sa durée de validité, l'importation des armes, munitions et leurs éléments identifiés, sans limite de quantité ni de montant, en provenance d'expéditeurs désignés.
III. – Les importations d'armes, munitions et leurs éléments destinés au ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des douanes font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande adressée au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.
Jurisprudence appliquant l'article R316-30 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal administratif de Rennes, 23 mai 2025, n° 2502799
R . 316 - 30 du code de la sécurité intérieure ; * elle est entachée d'un défaut de motivation ; * elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; il semblerait que le refus d'importation soit fondé sur l'absence de…
- Tribunal administratif de Rennes, 21 janvier 2026, n° 2502670
Elle soutient que : - la compétence du signataire des deux décisions attaquées n’est pas établie ; - il n’est pas établi que la décision du 20 décembre 2024 a été précédée de l’avis prévu à l’article R . 316 - 30 du…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics art. 31
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R316-29
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R316-29
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R316-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.