Article L2335-1 du Code de la défense
Version en vigueur du 20 décembre 2013 au 12 juillet 2014 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre V : Importations et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-L'importation sans autorisation préalable des matériels des catégories A, B ainsi que des matériels des catégories C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat mentionnés à l'article L. 2331-1 provenant des Etats non membres de l'Union européenne est prohibée.
L'autorité administrative détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette prohibition et les conditions dans lesquelles une autorisation d'importation peut être délivrée.
II.-Aucun des matériels de catégories A ou B mentionnés au même article L. 2331-1 dont l'importation en France est prohibée ne peut figurer dans une vente publique à moins d'avoir été au préalable rendu impropre à son usage normal.
III.-Aucun importateur des matériels appartenant aux catégories A et B mentionnées audit article L. 2331-1 ne peut obtenir une autorisation d'importation s'il n'est pas déjà titulaire de l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1.
Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre exceptionnel, demander à bénéficier d'une autorisation d'importation des matériels des catégories A et B dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
IV.-L'autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, suspendre, modifier, abroger ou retirer les autorisations d'importation qu'elle a délivrées, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique, ou pour non-respect des conditions spécifiées dans l'autorisation.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 16-1 (VT) art. 16-1
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 72 (VT) art. 72
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 73 (VT) art. 73
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 99 (VT) art. 99
- Cite Arrêté du 15 juillet 1996 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 11 décembre 2001 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 29 juillet 2003 - art. 1 (VT) art. 1
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 17 (VT) art. 17
- Cite Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 93 (VT) art. 93
- Cite Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 94 (VT) art. 94
- Cite Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 17 (VT) art. 17
- Cite Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 93 (VT) art. 93
- Cite Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 94 (VT) art. 94
- Cite Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 37-1 (VD) art. 37-1
- Cite Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 12 février 2013 - art. (V)
- Cite Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 159 (Ab) art. 159
- Cite Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 83 (Ab) art. 83
- Modifie Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 26 art. 26
- Cite Décret n°2015-1415 du 5 novembre 2015 - art. Annexe I (VD) art. Annexe I
- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 27 art. 27
- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 23 février 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 31 art. 31
- Cite Code de la défense. - art. L2331-1 (V) art. L2331-1
- Cite Code de la défense. - art. L2332-1 art. L2332-1
- Cite Code de la défense. - art. L2332-10 (V) art. L2332-10
- Cite Code de la défense. - art. L2339-16 (VD) art. L2339-16
- Cite Code de la défense. - art. L2342-8 (V) art. L2342-8
- Cite Code de la défense. - art. L2421-1-1 (Ab) art. L2421-1-1
- Cite Code de la défense. - art. L2441-1 (Ab) art. L2441-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.