Article 1 du Arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte
Version en vigueur du 28 septembre 2013 au 1er mai 2026
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et du dernier alinéa de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte concernent les marchandises ci-après désignées :
1. Marchandises dangereuses pour la santé publique.
Les plantes et substances ou préparations classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique.
Les plantes et substances ou préparations classées comme psychotropes en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique.
Les précurseurs chimiques de stupéfiants ou de substances psychotropes.
Les déchets définis à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement régis par les articles L. 541-40 à L. 541-42-2 du même code et les dispositions réglementaires prises pour leur application ainsi que par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts des déchets et les règlements et décisions européens pris pour son application.
2. Marchandises dangereuses pour la sécurité publique
Les matériels, armes, munitions et leurs éléments des catégories A, B et C, du 1° de la catégorie D et des a, b et c du 2° de la catégorie D soumis au régime d'autorisation d'importation mentionné au I de l'article L. 2335-1 du code de la défense, à l'exclusion :
-des armes, munitions et leurs éléments à percussion annulaire figurant aux 1°, 2° et 8° de la catégorie C ;
-des fusils et carabines de chasse ainsi que des projectiles et munitions de chasse des 1°, 7° et 8° de la catégorie C et du 1° de la catégorie D, pour lesquels les détenteurs et transporteurs justifient qu'ils sont exclusivement affectés à leur usage personnel.
3. Marchandises dangereuses pour la moralité publique.
Les objets de toute nature comportant l'image ou la représentation d'un mineur, à caractère pornographique, visés à l'article 227-23 du code pénal.
Tout support comportant un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur, au sens de l'article 227-24 du code pénal.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Arrêté du 19 septembre 2013 - art. 1 art. 1
- Abroge Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3 (VD) art. 3
- Concordance Code des douanes - art. R513-1 (VD) art. R513-1
- Cite Code pénal - art. 227-23 art. 227-23
- Cite Code pénal - art. 227-24 art. 227-24
- Cite Code de la défense. - art. L2335-1 art. L2335-1
- Cite Code de la défense. - art. L2342-8 art. L2342-8
- Cite Code de la défense. - art. L2352-1 art. L2352-1
- Cite Code des douanes - art. 414 art. 414
- Cite Code de la santé publique - art. L5132-7 art. L5132-7
- Cite Code de l'environnement - art. L541-1-1 art. L541-1-1
- Cite Code de l'environnement - art. L541-40 art. L541-40
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 19 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte art. 1
- Abroge Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes art. 3
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. L2342-8
- Cite Code de la défense art. L2352-1
- Cite Code de la défense art. L2352-1
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. L2342-8
- Cite Code de la défense art. L2352-1
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. L2352-1
- Cite Code de la défense art. L2352-1
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de l'environnement art. L541-40
- Cite Code de l'environnement art. L541-40
- Cite Code de l'environnement art. L541-40
- Cite Code de la santé publique art. L5132-7
- Cite Code de la santé publique art. L5132-7
- Cite Code de la santé publique art. L5132-7
- Cite Code pénal art. 227-23
- Cite Code pénal art. 227-23
- Cite Code pénal art. 227-23
- Cite Code pénal art. 227-23
- Cite Code pénal art. 227-23
- Cite Code pénal art. 227-23
- Cite Code pénal art. 227-23
- Cite Code pénal art. 227-23
- Cite Code pénal art. 227-23
- Cite Code pénal art. 227-24
- Cite Code pénal art. 227-24
- Cite Code pénal art. 227-24
- Cite Code pénal art. 227-23
- Cite Code pénal art. 227-24
- Cite Code pénal art. 227-23
- Cite Code pénal art. 227-24
- Cite Code pénal art. 227-24
- Cite Code pénal art. 227-23
- Cite Code pénal art. 227-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.