Article L2421-1-1 du Code de la défense
Version en vigueur du 12 juillet 2014 au 13 décembre 2019 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre unique
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article L. 2335-1, les mots : " provenant des Etats non membres de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance ".
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article L. 2335-2, les mots : " vers des Etats non membres de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " quelle que soit leur destination ".
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article L. 2335-3, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon " et les mots : " dans un Etat non membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité. "
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 8 art. 8
- Abroge Ordonnance n°2019-1335 du 11 décembre 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la défense. - art. L2335-1 art. L2335-1
- Cite Code de la défense. - art. L2335-2 art. L2335-2
- Cite Code de la défense. - art. L2335-3 art. L2335-3
- Concordance Code de la défense. - art. L6243-2 (V) art. L6243-2
Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense art. 4
- Crée Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale art. 8
- Concordance Code de la défense art. L6243-2
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. L2335-2
- Cite Code de la défense art. L2335-3
- Cite Code de la défense art. L2335-3
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. L2335-2
- Cite Code de la défense art. L2335-3
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. L2335-3
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. L2335-2
- Cite Code de la défense art. L2335-3
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. L2335-3
- Concordance Code de la défense art. L6243-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.