Article R2335-1 du Code de la défense
Version en vigueur du 4 juin 2014 au 11 mai 2017 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre V : Importations et…
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I.-Sont soumis au régime d'autorisation d'importation mentionné au I de l'article L. 2335-1 :
1° Les matériels, armes, munitions et leurs éléments des catégories A, B et C ;
2° Les armes, munitions et leurs éléments du 1° de la catégorie D et des a, b et c du 2° de la même catégorie.
II.-Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des matériels mentionnés au I présentent une demande d'autorisation d'importation auprès du ministre chargé des douanes, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes.
III.-Lorsque la demande d'autorisation concerne des matériels destinés à être transbordés dans les ports ou les aérodromes de France, elle est établie comme une autorisation de transit mentionnée à l'article R. 2335-41.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Créé par Décret n°2012-901 du 20 juillet 2012 - art. 1 art. 1
- Modifié par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 180 art. 180
- Cite Arrêté du 19 décembre 2022 (V)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la défense. - art. L2335-1 art. L2335-1
- Cite Code de la défense. - art. R2335-41 art. R2335-41
- Cite Code de la défense. - art. R2441-2 (M) art. R2441-2
- Cite Code de la défense. - art. R2451-2 (V) art. R2451-2
- Cite Code de la défense. - art. R2451-5 (Ab) art. R2451-5
- Cite Code de la défense. - art. R2461-2 (V) art. R2461-2
- Cite Code de la défense. - art. R2461-6 (Ab) art. R2461-6
- Cite Code de la défense. - art. R2471-2 (V) art. R2471-2
- Cite Code de la défense. - art. R6333-1 (V) art. R6333-1
- Cite Code de la défense. - art. R6343-1 (V) art. R6343-1
- Cite Code des douanes - art. A232-1 (VD) art. A232-1
- Cite Code des douanes - art. R513-1 (V) art. R513-1
- Cite Code des transports - art. R3231-5 (VD) art. R3231-5
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif art. 180
- Créé par Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.