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En vigueur

Article L2332-4 du Code de la défense

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Fabrication et…

Le contrôle est exercé sur place et sur pièces, suivant leurs attributions respectives, par les agents habilités des ministères intéressés.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.