Article L2332-4 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Fabrication et…
Le contrôle est exercé sur place et sur pièces, suivant leurs attributions respectives, par les agents habilités des ministères intéressés.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 75 (Ab) art. 75
- Modifie Ordonnance n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 15 art. 15
- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la défense. - art. L2332-7 (VT) art. L2332-7
- Cite Code de la défense. - art. L2332-9 (VT) art. L2332-9
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R313-29 (VD) art. R313-29
- Concorde Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 4 (Ab) art. 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.