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Version historique

Article 4 du Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Version en vigueur du 13 juin 1939 au 21 décembre 2004

Le contrôle est exercé sur place et sur pièce suivant leurs attributions respectives par les représentants des ministères intéressés et, notamment, en ce qui concerne les départements de la guerre, de la marine et de l'air, par groupes spéciaux de contrôle de ces ministères et par la direction générale du contrôle des matériels de guerre.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.