Article L2332-5 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Fabrication et…
Le contrôle institué au I de l'article L. 2332-1 porte sur les opérations techniques et comptables, notamment sous le rapport de la production, des perfectionnements réalisés dans la fabrication, des bénéfices et des dépenses de publicité et de représentation et, d'une manière générale, sur l'application des obligations résultant des dispositions du présent titre relatives au régime des matériels de guerre, armes et munitions.
Les écritures à tenir, les comptes rendus à produire et les autres obligations des assujettis sont précisés par décret, s'il y a lieu.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 75 (Ab) art. 75
- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la défense. - art. L2332-1 (V) art. L2332-1
- Cite Code de la défense. - art. L2339-1 (M) art. L2339-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R313-29 (VD) art. R313-29
- Concorde Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 5 (Ab) art. 5
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française art. 9
- Cite Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française art. 9
- Cite Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie art. 9
- Cite Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie art. 9
- Cite Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif art. 75
- Concorde Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 5
- Concorde Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 5
- Cite Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre art. 5
- Cite Code de la défense art. L2332-1
- Cite Code de la défense art. L2332-1
- Cite Code de la défense art. L2339-1
- Cite Code de la défense art. L2332-1
- Cite Code de la défense art. L2332-1
- Cite Code de la défense art. L2332-1
- Cite Code de la défense art. L2332-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R313-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.