Article L2332-6 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Fabrication et…
Les entreprises fabriquant des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories A et B, des matériels de guerre et matériels assimilés ou des biens à double usage au sens du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage sont tenues, dans le délai de huit jours après le dépôt de toute demande de brevet concernant ces matériels et biens, faite par elles ou pour leur compte, de faire connaître à l'administration la découverte, invention ou application faisant l'objet du brevet demandé.
L'autorité administrative définit la liste des matériels et biens soumis à l'obligation prévue au présent article.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 2 décembre 2009 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Décret n°2017-553 du 14 avril 2017 (V)
- Cite Arrêté du 8 août 2017 - art. 1 art. 1
- Modifie Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la défense. - art. D2332-2 (V) art. D2332-2
- Cite Code de la défense. - art. D2332-3 (V) art. D2332-3
- Cite Code de la défense. - art. L2339-1 (M) art. L2339-1
- Cite Code de la défense. - art. L2339-3 (VD) art. L2339-3
- Cite Code de la défense. - art. L2441-1 (Ab) art. L2441-1
- Cite Code de la défense. - art. L2451-1 (M) art. L2451-1
- Cite Code de la défense. - art. L2461-1 (M) art. L2461-1
- Cite Code de la défense. - art. L2471-1 (M) art. L2471-1
- Concorde Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 7 (Ab) art. 7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.