Article L2471-1 du Code de la défense
Version en vigueur du 15 juillet 2018 au 21 juin 2019 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES > Chapitre unique
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, les dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2141-4, L. 2151-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2313-1, L. 2321-1 à L. 2321-5, L. 2322-1, L. 2331-1 à L. 2335-7, L. 2338-2 à L. 2339-4-1, L. 2339-10 à L. 2353-13 et L. 2371-1.
L'article L. 2321-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Les articles L. 2121-3, L. 2235-1, L. 2321-2-1, L. 2321-2-2, L. 2321-3, L. 2321-5, L. 2331-1, L. 2332-1, L. 2332-6, L. 2335-1, L. 2335-3, L. 2335-18, L. 2338-3, L. 2339-2, L. 2339-4-1 et L. 2371-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
L'article L. 2339-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Les dispositions des articles L. 2141-1, L. 2221-1, L. 2222-1, L. 2223-7, L. 2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4, L. 2339-1, L. 2339-1-1 et L. 2339-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.
L'article L. 2338-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
L'article L. 2371-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Les articles L. 2323-1, L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-6 et L. 2339-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité.
Versions de l'article (14)
- Version du 21 juin 2019 au 13 décembre 2019
- Version du 15 juillet 2018 au 21 juin 2019
- Version du 28 février 2018 au 15 juillet 2018
- Version du 31 octobre 2017 au 28 février 2018
- Version du 2 mars 2017 au 31 octobre 2017
- Version du 9 octobre 2016 au 2 mars 2017
- Version du 22 juillet 2016 au 9 octobre 2016
- Version du 5 juin 2016 au 22 juillet 2016
- Version du 28 novembre 2015 au 5 juin 2016
- Version du 16 octobre 2015 au 28 novembre 2015
- Version du 3 octobre 2015 au 16 octobre 2015
- Version du 12 juillet 2014 au 3 octobre 2015
- Version du 16 mars 2011 au 12 juillet 2014
- Version du 21 décembre 2004 au 16 mars 2011
Textes liés
- Cite Décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 30 art. 30
- Cite Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015
- Modifie Loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 64 (V) art. 64
- Cite Code de la défense. - art. L2151-1 art. L2151-1
- Cite Code de la défense. - art. L2211-1 art. L2211-1
- Cite Code de la défense. - art. L2232-1 art. L2232-1
- Cite Code de la défense. - art. L2311-1 art. L2311-1
- Cite Code de la défense. - art. L2313-1 art. L2313-1
- Cite Code de la défense. - art. L2321-1 art. L2321-1
- Cite Code de la défense. - art. L2322-1 art. L2322-1
- Cite Code de la défense. - art. L2332-6 art. L2332-6
- Cite Code de la défense. - art. L2338-2 art. L2338-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 64
- Cite Code de la défense art. L2322-1
- Cite Code de la défense art. L2332-6
- Cite Code de la défense art. L2338-2
- Cite Code de la défense art. L2332-6
- Cite Code de la défense art. L2332-6
- Cite Code de la défense art. L2332-6
- Cite Code de la défense art. L2332-6
- Cite Code de la défense art. L2338-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.