Article L2335-4 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2016 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre V : Importations et…
L'autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, suspendre, modifier, abroger ou retirer les licences d'exportation qu'elle a délivrées, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique ou pour non-respect des conditions spécifiées dans la licence.
Il en est de même en cas d'inexécution des mesures correctives prescrites en application de l'article L. 2339-1-2.
Jurisprudence appliquant l'article L2335-4 du Code de la défense
- Conseil d'État, Juge des référés, 01/05/2024, 493898, Inédit au recueil Lebon
L . 2335 - 4 du code de la défense , dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard. … de la défense ; - le code de justice…
- Conseil d'État, 1er mai 2024, n° 493898
L . 2335 - 4 du code de la défense , dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard. … de la défense ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Paris, 13 avril 2024, n° 2408368
L . 2335 - 4 du code de la défense , dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 500 euros par jours de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une…
- Conseil d'État, 17 juillet 2024, n° 494431
L . 2335 - 4 du code de la défense . … de la défense ne sont pas applicables au litige.
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 27/01/2023, 436098
de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline…
- Conseil d'État, 27 janvier 2023, n° 436098
de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 2335 - 4 du code de la défense .
- Tribunal administratif de Paris, 26 octobre 2026, n° 2632848
de la défense ; - de maintenir ces mesures jusqu’à ce que, d’une part, la direction générale de l’armement se soit prononcée sur le classement de l’envoi au regard de l’arrêté du 27 juin 2012, notamment au vu de la…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 21 (VT) art. 21
- Cite Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 48 (VT) art. 48
- Modifie Ordonnance n°2016-982 du 20 juillet 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la défense. - art. L2339-1-2 (V) art. L2339-1-2
- Cite Code de la défense. - art. L2339-11 (V) art. L2339-11
- Cite Code de la défense. - art. R2335-15 (VD) art. R2335-15
- Cite Code de la défense. - art. R2335-45 (V) art. R2335-45
- Concorde Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 14 (Ab) art. 14
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense art. 2
- Cite Code de la défense art. L2339-1-2
- Cite Code de la défense art. L2339-1-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.