Article L331-3 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre Ier : Parcs nationaux > Section 1 : Création et dispositions générales
I.-La charte du parc national définit un projet de territoire traduisant la solidarité écologique entre le cœur du parc et ses espaces environnants.
Elle est composée de deux parties :
1° Pour les espaces du coeur, elle définit les objectifs de protection du patrimoine naturel, culturel et paysager et précise les modalités d'application de la réglementation prévue au 1° de l'article L. 331-2 ;
2° Pour l'aire d'adhésion, elle définit les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable et indique les moyens de les mettre en oeuvre.
La charte du parc national comporte des documents graphiques, indiquant les différentes zones et leur vocation. Ces documents sont élaborés à partir d'un inventaire du patrimoine naturel, paysager et culturel, de données socio-économiques et d'un bilan démographique de la population du parc national.
Chaque partie de la charte comprend un volet général rappelant les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs nationaux, en raison de leur haute valeur patrimoniale, et un volet spécifique à chaque parc national, comportant des objectifs ou orientations et des mesures déterminés à partir de ses particularités territoriales, écologiques, économiques, sociales ou culturelles.
Le projet de charte du parc national est élaboré par l'établissement public du parc national ou par le groupement d'intérêt public le préfigurant. Il est transmis pour avis aux collectivités territoriales intéressées et à leurs groupements concernés.
Des conventions d'application de la charte peuvent être signées entre l'établissement public du parc national et chaque collectivité territoriale adhérente pour faciliter la mise en oeuvre des orientations et des mesures de protection, de mise en valeur et de développement durable qu'elle prévoit. L'établissement public du parc national peut également proposer à d'autres personnes morales de droit public intéressées de s'associer à l'application de la charte par la signature d'une convention. Des contrats de partenariat s'inscrivant dans le cadre d'un projet concourant à la mise en oeuvre de la charte peuvent par ailleurs être conclus entre l'établissement public du parc national et des personnes morales de droit privé concernées par le parc national.
II.-L'établissement public du parc national évalue l'application de la charte et délibère sur l'opportunité de sa révision douze ans au plus après son approbation, sa précédente révision ou la dernière décision de ne pas la réviser.
Pour la seule partie de leur territoire comprise dans l'aire d'adhésion, les communes ayant adhéré à la charte du parc national peuvent décider de s'en retirer dès l'approbation de la charte révisée ou, le cas échéant, au terme d'un délai de trois ans à compter de la délibération décidant de la mise en révision.
En l'absence de délibération, elles peuvent également se retirer au terme d'un délai de quinze ans à compter de l'approbation de la charte, de sa précédente révision ou de la dernière décision de ne pas la réviser.
Le préfet constate, en tant que de besoin, le ou les retraits et actualise le périmètre effectif du parc national.
III.-L'établissement public du parc national est associé à l'élaboration et aux différentes procédures de révision des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme.
Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les objectifs de protection et les orientations de la charte du parc national, dans les conditions fixées aux articles L. 131-1 et L. 131-6 du code de l'urbanisme.
Les règlements locaux de publicité prévus à l'article L. 581-14 du présent code doivent être compatibles avec les objectifs de protection et les orientations de la charte du parc national. Lorsqu'un tel règlement est approuvé avant l'approbation de la charte, il doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans à compter de l'approbation de celle-ci.
Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles relatifs à l'agriculture, à la sylviculture, à l'énergie mécanique du vent, aux carrières, à l'accès à la nature et aux sports de nature, à la gestion de l'eau, à la gestion cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, au tourisme et à l'aménagement ou à la mise en valeur de la mer figurant sur une liste fixée par le décret prévu à l'article L. 331-7 sont soumis pour avis à l'établissement public du parc national en tant qu'ils s'appliquent aux espaces inclus dans le parc national.
Dans le coeur d'un parc national, ils doivent être compatibles ou rendus compatibles, dans un délai de trois ans à compter de l'approbation de la charte s'ils sont antérieurs à celle-ci, avec les objectifs de protection définis par cette dernière pour ces espaces.
Les collectivités publiques intéressées s'assurent de la cohérence de leurs actions avec les orientations et mesures de la charte et mettent en oeuvre les moyens nécessaires. Les préfets de région s'assurent de la prise en compte des spécificités des espaces du coeur et de l'aire d'adhésion d'un parc national au sein des documents de planification de l'action de l'Etat et des programmations financières.
Jurisprudence appliquant l'article L331-3 du Code de l'environnement
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 2002, 01-70.122 01-70.125, Publié au bulletin
de l'environnement et R. 241-56 à R. 241-60 du Code rural, ces textes régissant la réparation des préjudices résultant des mesures prises, en application des articles L. 241-3 et L. 241-11 devenus les articles L . 331…
- Cour de cassation, 4 décembre 2002, n° 01-70.122
de l'environnement et R. 241-56 à R. 241-60 du Code rural, ces textes régissant la réparation des préjudices résultant des mesures prises, en application des articles L. 241-3 et L. 241-11 devenus les articles L . 331…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (ter), 17/11/2011, 10DA00751, Inédit au recueil Lebon
Elle peut également être conditionnelle ou temporaire ; qu'aux termes de l'article R. 331-6 dudit code alors applicable : II - La décision d'autorisation ou de refus d'exploiter prise par le préfet doit être motivée au…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (ter), 17/11/2011, 10DA00750, Inédit au recueil Lebon
Elle peut également être conditionnelle ou temporaire ; qu'aux termes de l'article R. 331-6 dudit code alors applicable : II - La décision d'autorisation ou de refus d'exploiter prise par le préfet doit être motivée au…
- Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 27/07/2016, 378327, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 331 - 3 du code de l'environnement : " Le projet de charte du parc national est élaboré par l'établissement public du parc national ou par le groupement d'intérêt public le…
- Tribunal des conflits, civile, 30 juin 2008, 08-03.658, Publié au bulletin
de l'environnement ; Vu le décret n° 70-777 du 2 septembre 1970 modifié créant le Parc national des Cévennes ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Guirimand, membre du Tribunal, - les…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (ter), 17/11/2011, 10DA00981, Inédit au recueil Lebon
La décision d'autorisation ou de refus d'exploiter prise par le préfet doit être motivée au regard des critères énumérés à l'article L . 331 - 3 (...) / ; que l'arrêté du 18 mars 2008 par lequel le préfet de l'Eure a…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 27/04/2009, 292325, Inédit au recueil Lebon
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 70-777 du 2 septembre…
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Cite Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 31 (V) art. 31
- Modifie Ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 30 juin 2020 - art. 1 (An) art. 1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L131-6 art. L131-6
- Cite Code de l'environnement - art. L331-10 (M) art. L331-10
- Cite Code de l'environnement - art. L331-15 (VD) art. L331-15
- Cite Code de l'environnement - art. L331-2 art. L331-2
- Cite Code de l'environnement - art. L331-7 art. L331-7
- Cite Code de l'environnement - art. L515-3 (VD) art. L515-3
- Cite Code de l'environnement - art. L581-14 (M) art. L581-14
- Cite Code de l'environnement - art. R122-17 (M) art. R122-17
- Cite Code de l'environnement - art. R331-14 (V) art. R331-14
- Cite Code de l'environnement - art. R331-17 (M) art. R331-17
- Cite Code de l'environnement - art. R331-2 (V) art. R331-2
- Cite Code de l'environnement - art. R331-23 (V) art. R331-23
- Cite Code de l'environnement - art. R331-7 (V) art. R331-7
- Cite Code de l'environnement - art. R414-19 (V) art. R414-19
- Cite Code de l'urbanisme - art. L131-1 (V) art. L131-1
- Cite Code forestier - art. L11 (VT) art. L11
- Concorde Code rural - art. L241-3 (Ab) art. L241-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme art. 3
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-1
- Cite Code de l'environnement art. L331-2
- Cite Code de l'environnement art. L331-2
- Cite Code de l'environnement art. L331-7
- Cite Code de l'environnement art. L581-14
- Cite Code de l'environnement art. L581-14
- Cite Code de l'environnement art. L331-2
- Cite Code de l'environnement art. L581-14
- Cite Code de l'environnement art. L581-14
- Cite Code de l'environnement art. L581-14
- Cite Code de l'environnement art. L581-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.