Article L331-2 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010 · Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre Ier : Parcs nationaux > Section 1 : Création et dispositions générales
La création d'un parc national est décidée par décret en Conseil d'Etat, au terme d'une procédure fixée par le décret prévu à l'article L. 331-7 et comportant une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code et des consultations.
Le décret de création d'un parc national :
1° Délimite le périmètre du ou des coeurs du parc national et fixe les règles générales de protection qui s'y appliquent ;
2° Détermine le territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc ;
3° Approuve la charte du parc ;
4° Crée l'établissement public national à caractère administratif du parc.
A compter de la publication du décret approuvant la charte ou sa révision, le représentant de l'Etat dans la région soumet celle-ci à l'adhésion des communes concernées. Cette adhésion ne peut intervenir par la suite qu'avec l'accord de l'établissement public du parc, à une échéance triennale à compter de l'approbation de la charte ou de sa révision. L'adhésion est constatée par le représentant de l'Etat dans la région qui actualise le périmètre effectif du parc national.
Le parc national ne peut comprendre tout ou partie du territoire d'une commune classée en parc naturel régional.
Jurisprudence appliquant l'article L331-2 du Code de l'environnement
- Conseil d'État, Section du Contentieux, 23/03/2012, 328866, Inédit au recueil Lebon
L . 331 - 2 du même code révisé et au plus tard le 1er janvier 2009 " ; Considérant que le décret attaqué du 15 avril 2009 a eu pour objet, d'une part, d'adapter, sur le fondement de l'article 31 de la loi du 14 avril…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 12/04/2019, 17BX00223, Inédit au recueil Lebon
L . 331 - 2 à L. 331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions. ". … de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L . 331 - 2 peut être…
- Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 27/07/2016, 378327, Inédit au recueil Lebon
Considérant que le décret attaqué a été précédé d'une enquête publique, en application des dispositions des articles L . 331 - 2 et R. 331-8 du code de l'environnement ; que la soumission du projet à une enquête…
- Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 31/03/2017, 392875, Inédit au recueil Lebon
L . 331 - 2 , en prenant en compte l'intérêt économique et environnemental de l'opération./ (...) … Considérant qu'aux termes de l'article L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime, les agriculteurs expropriés en…
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 14/06/2018, 402690
En vertu de l'article L . 331 - 2 du même code : " La création d'un parc national est décidée par décret en Conseil d'Etat, au terme d'une procédure fixée par le décret prévu à l'article L. 331-7 et comportant une…
- Tribunal administratif de Poitiers, 24 septembre 2024, n° 2201158
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bréjeon…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 06/12/2024, 24MA00106, Inédit au recueil Lebon
En application de l'article L . 331 - 2 du code de l'environnement , le décret portant création d'un parc national : " 1° Délimite le périmètre du ou des cœurs du parc national et fixe les règles générales de…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 22/09/2014, 364019, Inédit au recueil Lebon
de l'environnement ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier…
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Textes liés
- Cite Décret du 28 juin 1930 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Décret n°2007-266 du 27 février 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2007-296 du 5 mars 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2009-447 du 21 avril 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2009-448 du 21 avril 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2009-449 du 22 avril 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2009-486 du 29 avril 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2009-614 du 3 juin 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2009-1677 du 29 décembre 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 139 art. 139
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240 art. 240
- Cite Décret n°2012-507 du 18 avril 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2019-1132 du 6 novembre 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 39 (V) art. 39
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (V) art. 156
- Cite Code de l'environnement - art. Annexe I à l'article R123-1 (V) art. Annexe I à l'article R123-1
- Cite Code de l'environnement - art. Annexe à l'article R583-4 (V) art. Annexe à l'article R583-4
- Cite Code de l'environnement - art. L331-14 (V) art. L331-14
- Cite Code de l'environnement - art. L331-15-7 (V) art. L331-15-7
- Cite Code de l'environnement - art. L331-3 (VD) art. L331-3
- Cite Code de l'environnement - art. L331-4 (V) art. L331-4
- Cite Code de l'environnement - art. L331-4-1 (V) art. L331-4-1
- Cite Code de l'environnement - art. L331-4-2 (V) art. L331-4-2
- Cite Code de l'environnement - art. L331-7 (V) art. L331-7
- Cite Code de l'environnement - art. L331-8 (V) art. L331-8
- Cite Code de l'environnement - art. R*241-56 (Ab) art. R*241-56
- Cite Code de l'environnement - art. R331-55 (V) art. R331-55
- Cite Code de l'urbanisme - art. L111-17 (V) art. L111-17
- Cite Code de l'urbanisme - art. L111-6-2 (VT) art. L111-6-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L128-1 (VT) art. L128-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L151-29 (V) art. L151-29
- Cite Code de l'urbanisme - art. L480-13 (V) art. L480-13
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*423-13 (V) art. R*423-13
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*423-2 (V) art. R*423-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*423-26 (V) art. R*423-26
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*423-62 (V) art. R*423-62
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*424-2 (V) art. R*424-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.