Article 2 du Décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
Version en vigueur depuis le 24 avril 2009 · TITRE II : REGLES GENERALES DE PROTECTION DANS LE CŒUR DU PARC
Les dispositions du présent titre définissent, en application du 1° de l'article L. 331-2 du code de l'environnement et conformément aux articles L. 331-4 à L. 331-5, L. 331-14, R. 331-18 à R. 331-21, les règles générales de protection applicables dans le cœur du parc national de Port-Cros.
Les modalités d'application de ces règles sont précisées par la charte du parc.
Jurisprudence appliquant l'article 2 du Décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 20/12/2013, 360824, Inédit au recueil Lebon
décret n ° 2009 - 449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port - Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006 - 436 du 14…
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Cité ou modifié par
- Cite Code de l'environnement art. L331-2
- Cite Code de l'environnement art. L331-2
- Cite Code de l'environnement art. L331-4
- Cite Code de l'environnement art. L331-4
- Cite Code de l'environnement art. R331-18
- Cite Code de l'environnement art. R331-18
- Cite Code de l'environnement art. L331-2
- Cite Code de l'environnement art. L331-4
- Cite Code de l'environnement art. L331-4
- Cite Code de l'environnement art. L331-4
- Cite Code de l'environnement art. L331-4
- Cite Code de l'environnement art. R331-18
- Cite Code de l'environnement art. R331-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.