Article R*423-26 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2015 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations…
Lorsque le projet est situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R. 331-5 du code de l'environnement ou dans le coeur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement, le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est porté à cinq mois.
Jurisprudence appliquant l'article R*423-26 du Code de l'urbanisme
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 16 juillet 1998, 95BX01747, inédit au recueil Lebon
de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme art. 3
- Cite Code de l'urbanisme art. R*423-23
- Cite Code de l'environnement art. L331-2
- Cite Code de l'environnement art. L331-2
- Cite Code de l'environnement art. R331-5
- Cite Code de l'environnement art. R331-5
- Cite Code de l'environnement art. L331-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.