Article R331-23 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 11 novembre 2012 · Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre Ier : Parcs nationaux > Section 2 : Aménagement et gestion des parcs nationaux - Etablissement public du parc national >…
I. – Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Il délibère notamment sur :
1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ;
2° Les règlements intérieurs du conseil d'administration, du bureau, du conseil scientifique et du conseil économique, social et culturel de l'établissement public ;
3° Les programmes généraux d'activité et d'investissement ;
4° Les projets de contrats d'objectifs avec l'Etat ;
5° Les programmes de contribution aux recherches et les subventions ;
6° Le bilan annuel, le compte de résultat et les propositions relatives à la constitution de réserves ;
7° Le rapport annuel d'activité ;
8° La politique tarifaire de l'établissement ainsi que les redevances dues au titre des autorisations temporaires d'occupation des immeubles affectés à l'établissement public ;
9° Le budget et ses modifications ;
10° Les contrats, conventions et marchés excédant un montant fixé par lui ;
11° La conclusion d'emprunts à moyen ou long terme ;
12° Les conditions générales d'octroi d'avances à des organismes ou sociétés ayant pour objet de contribuer à l'exécution des missions de l'établissement ;
13° L'octroi d'hypothèques, de cautions ou d'autres garanties ;
14° L'acquisition ou l'aliénation des biens immobiliers, les baux et locations d'immeubles d'une durée supérieure à neuf ans ;
15° Les actions en justice à intenter au nom de l'établissement et les transactions ;
16° L'adhésion à des organismes dotés de la personnalité morale ;
17° L'acceptation ou le refus des dons et legs.
II. – Le conseil d'administration délibère également sur :
1° Les programmes de mise en oeuvre de la charte du parc national par l'établissement ;
2° Les conventions d'application de la charte et les contrats de partenariats pour les projets concourant à la mise en oeuvre de la charte prévus au I de l'article L. 331-3 ainsi que les conventions de mise en oeuvre de l'article L. 331-9-1 ;
3° Les demandes d'avis qui lui sont faites en application du III de l'article L. 331-3 ;
4° Les propositions, faites aux autorités administratives compétentes en application de l'article L. 331-14, de mesures particulières à la pêche, la circulation en mer et la gestion du domaine public maritime dans le coeur du parc national ;
5° Les travaux ou mesures permettant de restaurer des écosystèmes dégradés ou de prévenir une évolution préjudiciable des milieux naturels dans le coeur du parc national, sur le rapport du directeur et du président du conseil scientifique ;
6° Le projet de révision de la charte.
Jurisprudence appliquant l'article R331-23 du Code de l'environnement
- Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 16/10/2015, 384650, Inédit au recueil Lebon
mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique a introduit plusieurs…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 22/11/2011, 09MA03055, Inédit au recueil Lebon
de l'environnement ; Vu le code du sport ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 06/12/2024, 24MA00106, Inédit au recueil Lebon
de l'environnement et L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime ; - le conseil scientifique aurait dû être consulté préalablement ; les dispositions de l'article 15 du décret du 18 avril 2012 et de l'article L…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 6 décembre 2024, n° 24MA00106
de l'environnement et L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime ; -le conseil scientifique aurait dû être consulté préalablement ; les dispositions de l'article 15 du décret du 18 avril 2012 et de l'article L…
- Tribunal administratif de Marseille, 15 juin 2023, n° 2005756
Vu : - la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 22/12/2025, 24MA03130, Inédit au recueil Lebon
Pour l'application de ces dispositions législatives, l'article R. 331-1 du code de l'environnement dispose que : " Les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs nationaux sont arrêtés par le ministre…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 22 décembre 2025, n° 24MA03130
Pour l’application de ces dispositions législatives, l’article R. 331-1 du code de l’environnement dispose que : « Les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs nationaux sont arrêtés par le ministre…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2005-935 du 2 août 2005
- Cite Décret n°2007-296 du 5 mars 2007 - art. 27 (V) art. 27
- Modifie Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2019-1132 du 6 novembre 2019 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Code de l'environnement - art. L331-14 art. L331-14
- Cite Code de l'environnement - art. L331-3 art. L331-3
- Cite Code de l'environnement - art. L331-9-1 (V) art. L331-9-1
- Cite Code de l'environnement - art. R*331-24 (V) art. R331-24
- Cite Code de l'environnement - art. R331-25 (VD) art. R331-25
- Cite Code de l'environnement - art. R331-81 (Ab) art. R331-81
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique art. 2
- Cite Code de l'environnement art. L331-3
- Cite Code de l'environnement art. L331-3
- Cite Code de l'environnement art. L331-9-1
- Cite Code de l'environnement art. L331-14
- Cite Code de l'environnement art. L331-14
- Cite Code de l'environnement art. L331-14
- Cite Code de l'environnement art. L331-3
- Cite Code de l'environnement art. L331-3
- Cite Code de l'environnement art. L331-3
- Cite Code de l'environnement art. L331-3
- Cite Code de l'environnement art. L331-3
- Cite Code de l'environnement art. L331-9-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.