Article R414-19 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 27 juillet 2006 au 12 avril 2010 · Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages > Section 1 : Sites Natura…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les programmes ou projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés à l'article L. 414-4 du présent code font l'objet d'une évaluation de leurs incidences éventuelles au regard des objectifs de conservation des sites Natura 2000 qu'ils sont susceptibles d'affecter de façon notable, dans les cas et selon les modalités suivants :
1° S'agissant des programmes ou projets situés à l'intérieur du périmètre d'un site Natura 2000 :
a) S'ils sont soumis à autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 et donnent lieu à ce titre à l'établissement du document d'incidences prévu au 4° de l'article 2 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié ;
b) S'ils relèvent d'un régime d'autorisation au titre des parcs nationaux, des réserves naturelles ou des sites classés, prévus respectivement par les articles L. 331-3, L. 332-9 et L. 341-10 ;
c) S'ils relèvent d'un autre régime d'autorisation ou d'approbation administrative et doivent faire l'objet d'une étude ou d'une notice d'impact au titre des articles L. 122-1 à L. 122-3 et des articles R. 122-1 à R. 122-16 ;
d) Si, bien que dispensés d'une étude ou d'une notice d'impact par application des articles R. 122-4 à R. 122-9, ils relèvent d'un autre régime d'autorisation ou d'approbation et appartiennent à l'une des catégories figurant sur une liste arrêtée, en association avec le comité de pilotage Natura 2000, par le ou les préfets des départements concernés ou, le cas échéant, par l'autorité militaire compétente. Cette liste est arrêtée pour chaque site ou pour un ensemble de sites, en fonction des exigences écologiques spécifiques aux habitats et aux espèces pour lesquels le ou les sites ont été désignés. Elle distingue les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements des programmes de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements. Pour ces derniers, une évaluation est conduite selon la procédure prévue aux articles L. 122-4 et suivants. Elle est affichée dans chacune des communes concernées et publiée au Recueil des actes administratifs, ainsi que dans un journal diffusé dans le département.
Dans tous les cas, l'évaluation porte également, le cas échéant, sur l'incidence éventuelle du projet sur d'autres sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés de façon notable par ce programme ou projet, compte tenu de la distance, de la topographie, de l'hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, de la nature et de l'importance du programme ou du projet, des caractéristiques du ou des sites et de leurs objectifs de conservation.
2° S'agissant des programmes ou projets situés en dehors du périmètre d'un site Natura 2000 : si un programme ou projet, relevant des cas prévus au a) et au c) du 1° ci-dessus, est susceptible d'affecter de façon notable un ou plusieurs sites Natura 2000, compte tenu de la distance, de la topographie, de l'hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, de la nature et de l'importance du programme ou du projet, des caractéristiques du ou des sites et de leurs objectifs de conservation.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 28 novembre 2016 au 1er janvier 2023
- Version du 15 août 2016 au 28 novembre 2016
- Version du 1er janvier 2016 au 15 août 2016
- Version du 1er juin 2012 au 1er janvier 2016
- Version du 8 mai 2010 au 1er juin 2012
- Version du 15 avril 2010 au 8 mai 2010
- Version du 12 avril 2010 au 15 avril 2010
- Version du 27 juillet 2006 au 12 avril 2010
- Version du 5 août 2005 au 27 juillet 2006
Textes liés
- Cite Décret 93-742 1993-03-29 art. 2
- Codifié par Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
- Cite Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifié par Décret n°2006-922 du 26 juillet 2006 - art. 5 () JORF 27 juillet 2006 art. 5
- Cite Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 15 septembre 2014 - art. 15 (VT) art. 15
- Cite Arrêté du 15 septembre 2014 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 2 avril 2019 - art.
- Cite Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 23 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 23 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 18 mai 2026 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. L122-4 (V) art. L122-4
- Cite Code de l'environnement - art. L331-3 (M) art. L331-3
- Cite Code de l'environnement - art. L332-9 (M) art. L332-9
- Cite Code de l'environnement - art. L341-10 (V) art. L341-10
- Cite Code de l'environnement - art. L414-4 (M) art. L414-4
- Cite Code de l'environnement - art. R*331-19 (VD) art. R*331-19
- Cite Code de l'environnement - art. R122-17 (V) art. R122-17
- Cite Code de l'environnement - art. R122-20 (V) art. R122-20
- Cite Code de l'environnement - art. R411-17-8 (V) art. R411-17-8
- Cite Code de l'environnement - art. R414-10 (M) art. R414-10
- Cite Code de l'environnement - art. R414-20 (V) art. R414-20
- Cite Code de l'environnement - art. R414-21 (V) art. R414-21
- Cite Code de l'environnement - art. R414-22 (V) art. R414-22
- Cite Code de l'environnement - art. R541-66 (VT) art. R541-66
- Cite Code de l'environnement L414-4, L214-1 à L214-6, L331-3, L332-9, L341-10, L122-1 à L122-3, R122-1 à R122-16, R122-4 à R122-9, L122-4
- Cite Code du sport. - art. A331-21-1 (An) art. A331-21-1
- Cite Code rural - art. D614-53 (V) art. D614-53
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-922 du 26 juillet 2006 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code de l'environnement. art. 5
- Cite Code de l'environnement art. L331-3
- Cite Code de l'environnement art. L331-3
- Cite Code de l'environnement art. L331-3
- Cite Code de l'environnement art. L331-3
- Cite Code de l'environnement art. L331-3
- Cite Code de l'environnement art. L331-3
- Cite Code de l'environnement art. L331-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.