Article R411-17-8 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2018 · Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel > Section 1 : Préservation du patrimoine naturel >…
Sans préjudice de l'application d'autres réglementations et notamment celle prévue aux articles L. 414-4 et R. 414-19 et suivants, des dérogations peuvent être accordées en application du 4° de l'article L. 411-2. Les demandes de dérogation sont instruites selon la procédure ci-après :
I.-Après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel réputé favorable à défaut de réponse dans un délai de trois mois après la saisine, les dérogations sont délivrées par le ou les préfets ayant pris l'arrêté mentionné au II de l'article R. 411-17-7. L'arrêté peut soumettre le bénéficiaire d'une dérogation à la tenue d'un registre dans lequel il indique les actions concrètes mises en œuvre en application de celle-ci.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité administrative sur une demande de dérogation vaut décision de rejet.
II.-L'arrêté précise les conditions d'exécution de l'opération concernée.
III.-Si les conditions fixées par l'arrêté ne sont pas respectées, le ou les préfets peuvent, par arrêté, suspendre ou retirer la dérogation accordée. La décision de suspension ou de retrait est notifiée au bénéficiaire de la dérogation qui est préalablement entendu.
IV.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les modalités de présentation et la procédure d'instruction des demandes de dérogations.
Jurisprudence appliquant l'article R411-17-8 du Code de l'environnement
- Tribunal administratif de Melun, 30 octobre 2023, n° 2311428
de l'environnement , le 1° du II de l'article L. 120-1 et l'article R . 411 - 17 - 8 du même code, le b) de l'article 6.3 et le d) de l'article 5.1 de la directive 2011/92/UE consolidée ; - la présente requête est…
Textes liés
- Crée Décret n°2018-1180 du 19 décembre 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'environnement - art. L411-2 (V) art. L411-2
- Cite Code de l'environnement - art. L414-4 (V) art. L414-4
- Cite Code de l'environnement - art. R411-17-7 (V) art. R411-17-7
- Cite Code de l'environnement - art. R412-64 (V) art. R412-64
- Cite Code de l'environnement - art. R414-19 (V) art. R414-19
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels art. 2
- Cite Code de l'environnement art. R414-19
- Cite Code de l'environnement art. R414-19
- Cite Code de l'environnement art. R414-19
- Cite Code de l'environnement art. R414-19
- Cite Code de l'environnement art. R414-19
- Cite Code de l'environnement art. R414-19
- Cite Code de l'environnement art. R414-19
- Cite Code de l'environnement art. R414-19
- Cite Code de l'environnement art. R411-17-7
- Cite Code de l'environnement art. R414-19
- Cite Code de l'environnement art. R414-19
- Cite Code de l'environnement art. L414-4
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.